Sans contrat de mariage, les époux sont en société d'acquêts

Des époux qui n'ont rien signé chez le notaire ont quand même un régime matrimonial : la loi le choisit pour eux. Il détermine ce qui se partage au divorce ou au décès, en plus du patrimoine familial, et on n'en sort que par contrat notarié.

« Nous ne sommes sous aucun régime, nous n’avons pas fait de contrat. » La phrase revient souvent, et elle est inexacte. Au Québec, tout couple marié ou uni civilement a un régime matrimonial. Les époux qui ne choisissent pas en reçoivent un par défaut, fixé par le Code civil. Ce régime s’ajoute au patrimoine familial, auquel personne n’échappe, et il règle le sort de tous les autres biens.

Le régime légal : la société d’acquêts

Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est la société d’acquêts. Éducaloi le précise : il s’applique automatiquement à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas choisi un autre régime par contrat de mariage notarié. Avant 1970, le régime légal était la communauté de biens, qui continue de régir certains couples mariés avant cette date sans contrat.

Le régime ne dépend pas de la durée du mariage, du lieu de la cérémonie ou de la façon dont les comptes sont tenus. Deux époux qui ont toujours séparé leurs finances sont, faute de contrat, en société d’acquêts.

Deux catégories de biens

La société d’acquêts repose sur une distinction simple entre deux types de biens.

Biens propres	Acquêts
Les biens possédés avant le mariage	Les revenus de travail gagnés pendant le mariage
Les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage	Les revenus tirés des biens, propres ou acquêts
Certains instruments de travail nécessaires à la profession	Les biens achetés avec des acquêts
Certaines indemnités, par exemple pour un préjudice moral ou corporel	Les biens qui ne sont pas prouvés propres
Les biens acquis en remplacement d’un bien propre	L’épargne constituée pendant le mariage

Éducaloi présente les biens propres comme ceux que chaque époux conserve pour lui, et les acquêts comme ce qui s’accumule pendant le mariage et se partage. Les détails, notamment le traitement des revenus d’une entreprise ou des régimes de retraite, se vérifient dans le texte.

Pendant le mariage, chacun administre ses biens

La société d’acquêts ne crée pas de compte commun obligatoire. Pendant le mariage, chaque époux administre librement ses biens propres et ses acquêts. Une limite existe toutefois : selon Éducaloi, un époux ne peut pas donner un acquêt d’une valeur importante sans le consentement de l’autre, sous peine de voir le don annulé à la demande du conjoint.

À la dissolution, le partage des acquêts

Le partage survient à la dissolution du régime, notamment au décès, au divorce ou lorsque les époux changent de régime. Chaque époux conserve ses biens propres. La valeur des acquêts de chacun est calculée, avec des ajustements appelés récompenses lorsque des biens propres ont servi à acquérir des acquêts, ou l’inverse.

Chaque époux peut accepter ou renoncer au partage des acquêts de l’autre. Éducaloi signale une sanction : l’époux qui a caché ou détourné des acquêts, ou les a dilapidés pour échapper au partage, peut perdre son droit sur la part de l’autre.

Le contrat de mariage, seule façon d’en sortir

Pour choisir un autre régime, les époux doivent signer un contrat de mariage notarié. Éducaloi le rappelle : la signature devant notaire est obligatoire. Un contrat sous seing privé, même signé devant témoins, ne change pas le régime.

Le contrat peut être signé :

avant le mariage, et il prend effet au jour de la célébration ;
pendant le mariage, et il prend effet au jour de sa signature.

Il peut être modifié en tout temps, avec le consentement de toutes les parties concernées. Les créanciers qui subiraient un préjudice du fait d’un changement peuvent toutefois le contester, précise Éducaloi. Changer de régime ne sert donc pas à mettre des biens hors d’atteinte.

Ce que le contrat peut prévoir

Le régime le plus souvent choisi par contrat est la séparation de biens. Chaque époux y reste seul propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes, et la dissolution n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, sauf le patrimoine familial. Éducaloi indique que la séparation de biens peut aussi résulter d’un jugement.

Le contrat peut également :

aménager un régime sur mesure, dans le respect de la loi ;
contenir des donations entre époux ou en faveur des enfants à naître ;
prévoir certaines dispositions à cause de mort en faveur du conjoint ou des enfants, dans un cadre plus étroit que celui du testament.

Ce que le contrat ne peut pas faire

Le contrat de mariage n’écarte pas les règles impératives du mariage. Deux limites reviennent sans cesse :

le patrimoine familial ne peut pas être exclu par contrat, confirme Éducaloi : la résidence familiale, les meubles, les véhicules de la famille et certains droits de retraite restent partageables ;
la protection de la résidence familiale et la possibilité de demander une prestation compensatoire subsistent, quel que soit le régime.

C’est la source d’une confusion fréquente. Des époux en séparation de biens découvrent au divorce que la maison achetée au nom d’un seul entre malgré tout dans le partage, au titre du patrimoine familial.

Comparer les deux régimes

Question	Société d’acquêts	Séparation de biens
Comment on y entre	Par défaut, sans contrat	Contrat de mariage notarié ou jugement
Épargne accumulée pendant le mariage	Partageable, sauf si elle provient de biens propres	Reste à l’époux qui la détient
Patrimoine familial	Partagé	Partagé
Don d’un bien important	Consentement de l’autre requis pour un acquêt	Libre, sous réserve de la résidence familiale
Choix au partage	Acceptation ou renonciation au partage des acquêts	Pas de partage des biens hors patrimoine familial

Un contrat qui ne s’adapte pas tout seul

Un contrat de mariage reflète la situation du couple au jour de sa signature. Il ne suit pas les changements de vie. La création d’une entreprise, un héritage important, l’arrêt de travail de l’un des époux pour s’occuper des enfants ou l’achat d’un immeuble à revenus peuvent rendre inadapté un régime choisi des années plus tôt, dans un sens comme dans l’autre.

Le contrat se modifie comme il s’est fait : devant notaire, avec le consentement des époux. L’absence de contrat se corrige de la même manière, puisque des époux en société d’acquêts peuvent adopter un autre régime en cours de mariage, avec effet à la date de la signature.

Les couples concernés en pratique

La question du régime se pose surtout dans quelques situations : une entreprise détenue par un seul époux, une grande différence de patrimoine au moment du mariage, un deuxième mariage avec des enfants d’une union précédente, ou une activité exposée à des créanciers. Dans chacun de ces cas, le choix du régime pèse sur ce que chacun gardera, mais il ne se détache jamais du patrimoine familial.

Les unions civiles suivent les mêmes règles, avec un contrat d’union civile notarié. Les conjoints de fait, eux, n’ont pas de régime matrimonial ; certains relèvent du régime d’union parentale, qui obéit à ses propres règles.

Ces statuts et leurs effets sont présentés dans notre page sur la vie commune et la séparation. Ce billet présente les régimes de façon générale ; il ne dit pas lequel convient à un couple donné.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Code civil du Québec, livre de la famille, chapitre des régimes matrimoniaux (société d’acquêts, séparation de biens, conventions matrimoniales), version en vigueur sur LégisQuébec.
Éducaloi, capsules « La société d’acquêts », « La séparation de biens », « Le contrat de mariage » et « Les régimes matrimoniaux » : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, information sur le contrat de mariage : cnq.org.