Depuis le 30 juin 2025, des conjoints de fait avec un enfant ont un patrimoine commun sans l'avoir signé

Pendant longtemps, la règle québécoise se résumait simplement : les conjoints mariés ou unis civilement étaient protégés par la loi, les conjoints de fait ne l’étaient pas. Cette ligne a bougé. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant sont automatiquement en union parentale, avec des effets patrimoniaux qui ressemblent en partie à ceux du mariage.

Beaucoup de couples ignorent dans quelle catégorie ils se trouvent. C’est pourtant ce statut qui détermine ce qui se partage à la rupture, et ce qu’on peut aménager par écrit.

Quatre statuts, quatre régimes

Statut	Comment on y entre	Patrimoine partagé à la rupture	Aménagement par écrit
Mariage	Célébration	Patrimoine familial (art. 414 et suivants) + régime matrimonial	Contrat de mariage notarié (art. 440)
Union civile	Célébration	Mêmes règles que le mariage	Contrat d’union civile notarié
Union parentale	Automatique pour les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant après le 29 juin 2025 ; volontaire pour les autres	Patrimoine d’union parentale (art. 521.29 et 521.30)	Retrait ou exclusion de biens par acte notarié en minute (art. 521.31 et 521.33)
Union de fait sans union parentale	Vie commune	Aucun partage imposé par le Code civil	Convention de vie commune, forme libre

Les règles de chaque statut se lisent dans le Code civil du Québec. Les lois fiscales et sociales retiennent parfois leurs propres définitions du conjoint de fait, avec des durées de vie commune différentes : un couple peut être considéré comme conjoints pour l’impôt sans avoir aucun droit civil l’un envers l’autre.

Le mariage et l’union civile

Pour les couples mariés ou unis civilement, deux couches de règles se superposent.

Le patrimoine familial (Code civil, art. 414 à 426) s’applique à tous, sans possibilité d’y renoncer par contrat de mariage. Il comprend notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules servant aux déplacements de la famille et les droits accumulés dans certains régimes de retraite. À la rupture ou au décès, la valeur nette de ces biens se partage en principe à parts égales, peu importe qui en est propriétaire.

Le régime matrimonial régit les autres biens. À défaut de contrat de mariage, c’est la société d’acquêts (art. 432). Les époux qui veulent un autre régime, comme la séparation de biens, doivent signer un contrat de mariage par acte notarié en minute (art. 440).

S’y ajoutent la protection de la résidence familiale (art. 401 et suivants) et la possibilité de demander une prestation compensatoire (art. 427) lorsqu’un conjoint a enrichi le patrimoine de l’autre par son apport.

L’union parentale

Le régime d’union parentale est issu de la réforme du droit de la famille adoptée en 2024, entrée en vigueur le 30 juin 2025. L’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d’un même enfant, ou dès que les parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait (art. 521.20). Aucune durée minimale de vie commune n’est exigée. La loi de 2024 précise que ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui deviennent parents d’un même enfant après le 29 juin 2025.

Les couples déjà parents à cette date peuvent y adhérer volontairement : la loi de 2024 leur permet de s’assujettir au régime d’un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé signé devant deux témoins. L’union parentale se forme alors à la date de la signature de l’acte.

Le patrimoine d’union parentale est composé des résidences de la famille ou des droits qui en confèrent l’usage, des meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage, et des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille (art. 521.30). Contrairement au patrimoine familial des époux, il ne comprend pas les droits accumulés dans un régime de retraite. En sont aussi exclus les biens échus à l’un des conjoints par succession ou par donation, avant ou pendant l’union. La valeur du patrimoine se partage à la fin de l’union.

Trois règles de forme en découlent, et elles expliquent le rôle du notaire dans ce régime.

• Modifier la composition du patrimoine est possible en cours d’union (art. 521.31, alinéa 1).
• Exclure un bien du patrimoine ou se retirer de l’application de ces règles exige un acte notarié en minute, à peine de nullité absolue (art. 521.31, alinéa 2, et 521.33). Sans cet acte, l’exclusion ou le retrait ne produit aucun effet.
• Le délai de 90 jours compte. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué (art. 521.33). Passé ce délai, le retrait ouvre le partage de la valeur du patrimoine constitué jusque-là (art. 521.34).

Le retrait ne fait pas disparaître tous les effets de l’union parentale : il ne porte que sur le chapitre du patrimoine. La protection de la résidence familiale (art. 521.23 et suivants), la possibilité de demander une prestation compensatoire et la vocation successorale du conjoint survivant en l’absence de testament (art. 653) continuent de s’appliquer.

Les mesures de protection de la résidence familiale méritent une mention : elles subsistent pendant les 120 jours qui suivent la cessation de la vie commune, et les demandes portant sur l’attribution du bail, d’un droit d’usage de la résidence ou des meubles du ménage doivent être présentées au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l’union (art. 521.24 et 521.27).

L’union de fait sans enfant commun récent

Les conjoints de fait qui n’ont pas d’enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025, et qui n’ont pas adhéré au régime, restent en dehors de ces règles. À la rupture, chacun reprend ses biens. Celui qui n’est pas propriétaire de la maison n’a aucun droit sur elle du seul fait de la vie commune ; il doit prouver un droit, par exemple une copropriété inscrite ou un enrichissement injustifié.

C’est ici que la convention de vie commune prend son sens. Aucune forme n’est imposée, mais elle permet de régler par écrit :

• la propriété et la répartition des parts d’une maison achetée à deux ;
• le partage des dépenses courantes et de l’hypothèque ;
• le sort des biens et des comptes à la rupture ;
• d’éventuels engagements d’un conjoint envers l’autre.

Signée devant notaire, elle bénéficie de son devoir de conseil envers les deux conjoints et d’une date certaine. La convention ne règle pas la succession : un conjoint de fait hors union parentale n’hérite pas sans testament.

La rupture

La façon de mettre fin à l’union dépend encore du statut.

Statut	Qui prononce la fin	Place du notaire
Mariage	Le tribunal, en application de la Loi sur le divorce, loi fédérale	Rédaction possible de l’entente sur le partage ; pas de divorce devant notaire
Union civile	Le tribunal, ou une déclaration commune reçue devant notaire quand les conjoints règlent toutes les conséquences dans un accord (art. 521.13) ; le tribunal redevient seul compétent lorsque les intérêts des enfants communs sont en cause (art. 521.17)	Reçoit la déclaration et la transaction notariée qui règle les conséquences
Union parentale	Fin par la séparation de fait, sans jugement	Acte de partage, exclusions, entente sur les biens
Union de fait	Fin par la séparation de fait, sans jugement	Entente sur les biens, vente ou rachat de la maison

Lorsque des enfants sont concernés, la garde et la pension alimentaire se règlent par entente homologuée ou par jugement. La médiation familiale est accessible aux parents qui se séparent, et certains notaires sont médiateurs accrédités. Le gouvernement du Québec prend en charge un certain nombre d’heures de médiation pour les couples avec enfants ; les modalités se vérifient auprès du ministère de la Justice.

La maison commune est souvent le point le plus délicat : rachat de la part de l’autre, vente, remplacement de l’emprunteur sur le prêt. Ces opérations passent par un acte notarié dès qu’une hypothèque est en cause, comme expliqué dans la note achat de maison.

Où vérifier

Les règles du mariage figurent aux articles 365 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) : résidence familiale aux articles 401 et suivants, patrimoine familial aux articles 414 à 426, prestation compensatoire à l’article 427, société d’acquêts à l’article 432, contrat de mariage à l’article 440. L’union civile commence à l’article 521.1 ; sa dissolution notariée figure à l’article 521.13 et la compétence du tribunal à l’article 521.17. L’union parentale fait l’objet du titre premier.2 du livre deuxième : formation à l’article 521.20, résidence familiale aux articles 521.23 et suivants, patrimoine d’union parentale aux articles 521.29 et suivants, exclusion d’un bien à l’article 521.31, retrait à l’article 521.33, partage à l’article 521.34.

L’entrée en vigueur du régime le 30 juin 2025, la limite aux personnes devenues parents après le 29 juin 2025 et l’assujettissement volontaire par acte notarié en minute ou sous seing privé devant deux témoins figurent aux articles 45, 46 et 48 de la loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (L.Q. 2024, chapitre 22).

Textes consultés le 19 septembre 2026 dans la codification administrative du Code civil du Québec publiée par l’Éditeur officiel du Québec (Publications du Québec), à jour au 9 septembre 2026, et dans le texte sanctionné de la loi de 2024 publié par le même éditeur. Les mêmes textes se consultent sur LégisQuébec.

Éducaloi publie des fiches vulgarisées sur l’union parentale, le retrait du patrimoine et l’adhésion volontaire. La Chambre des notaires du Québec présente le régime et le contrat de mariage. La médiation familiale est décrite sur Québec.ca et par le ministère de la Justice du Québec, qui fixe le nombre d’heures prises en charge.

Le régime d’union parentale est récent : ses règles pourraient être précisées par la jurisprudence ou par de nouvelles modifications.