Le liquidateur produit les déclarations de revenus du défunt avant de partager

Distribuer l'héritage avant d'avoir réglé l'impôt du défunt expose le liquidateur à payer lui-même ce qui reste dû à Revenu Québec. L'ordre des étapes n'est pas une formalité : c'est ce qui protège la personne qui accepte la charge.

Les héritiers sont souvent pressés. La maison coûte cher à entretenir, les comptes dorment, et chacun aimerait recevoir sa part. Le liquidateur, souvent un proche sans formation juridique, subit cette pression. Or l’une des règles les plus concrètes de la liquidation va dans l’autre sens : avant de distribuer les biens, il faut régler la situation fiscale du défunt, auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. Le faire dans le désordre peut coûter cher à celui qui s’en charge.

Le décès ne met pas fin aux obligations fiscales

Une personne décédée reste un contribuable pour l’année de son décès. Revenu Québec l’indique : le liquidateur de la succession a l’obligation de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée.

La première démarche est d’informer l’administration du décès. Revenu Québec en fait l’une des premières étapes de son parcours destiné aux liquidateurs, avant même la production des déclarations. Au Québec, le décès est aussi signalé à l’Agence du revenu du Canada, qui administre l’impôt fédéral : les deux administrations ont chacune leurs déclarations et leurs démarches.

Les déclarations à produire

Revenu Québec distingue plusieurs déclarations. Toutes ne sont pas requises dans chaque succession.

Déclaration	Ce qu’elle couvre	Quand elle s’impose
Déclaration principale	Tous les revenus gagnés du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès	Dans tous les cas où une déclaration est exigée
Déclarations distinctes	Certains revenus que la loi permet de déclarer à part	Selon la nature des revenus du défunt, par exemple certains droits ou revenus d’entreprise
Déclarations des années antérieures	Les années que le défunt n’avait pas encore déclarées	Si le défunt était en retard
Déclaration de la succession	Les revenus gagnés par la succession après le décès, par exemple les intérêts ou les loyers	Lorsque la succession produit des revenus pendant la liquidation

Revenu Québec publie un Guide pour la déclaration de revenus d’une personne décédée, qui détaille chaque cas. Les déclarations distinctes, en particulier, peuvent changer le résultat final : elles se vérifient dans ce guide ou avec un professionnel.

Les délais dépendent de la date du décès

Il n’existe pas une seule date limite. Revenu Québec indique que le délai de production varie selon le moment du décès dans l’année, selon le type de déclaration, et selon que le défunt ou son conjoint exploitait une entreprise. Lorsque la date tombe un samedi ou un dimanche, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Aucune date n’est reprise ici : elles se lisent dans la page « Délais de production » de Revenu Québec et dans le guide, à la date de la démarche. Le point à retenir est qu’un décès survenu en fin d’année laisse en général plus de temps qu’on ne le croit pour la déclaration principale, mais que les années antérieures non produites, elles, sont déjà en retard.

Le certificat autorisant la distribution

L’étape qui protège le liquidateur porte un nom précis : le certificat autorisant la distribution des biens. Revenu Québec explique que le liquidateur qui a l’intention de distribuer les biens du défunt, ou les revenus gagnés par la succession après le décès, doit en aviser l’administration et demander ce certificat.

La demande se fait :

par la poste, avec le formulaire « Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession » (MR-14.A) ;
ou en ligne, par Mon dossier pour les citoyens, lorsque le liquidateur est le seul représentant à agir.

Les conditions de délivrance, qui tiennent notamment aux déclarations produites et aux sommes dues, sont décrites par Revenu Québec dans sa section destinée aux liquidateurs. L’Agence du revenu du Canada a sa propre démarche pour l’impôt fédéral.

Le risque de distribuer trop tôt

Revenu Québec l’écrit sans ambiguïté : si le liquidateur distribue les biens de la personne décédée, ou les revenus gagnés par la succession, avant d’avoir obtenu le certificat, il devient personnellement responsable du paiement des sommes dues à Revenu Québec, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.

Autrement dit, un liquidateur qui remet la maison ou les placements aux héritiers, puis reçoit un avis de cotisation, peut devoir payer l’impôt du défunt de sa propre poche. Récupérer ensuite les sommes auprès des héritiers est une autre affaire, parfois impossible.

Ce risque explique une pratique courante : garder une réserve suffisante dans la succession tant que les certificats ne sont pas obtenus, et ne remettre d’abord aux héritiers que ce qui ne compromet pas le paiement des impôts.

Où se place l’impôt dans la liquidation

La fiscalité ne se traite pas à part : elle s’insère dans l’ordre général de la liquidation.

Étape	Place de la fiscalité
Recherche testamentaire et identification du liquidateur	Informer les administrations du décès
Inventaire des biens et des dettes	Recenser les dettes fiscales connues, les remboursements attendus et les documents fiscaux
Paiement des dettes	Produire les déclarations, recevoir les avis de cotisation, payer l’impôt
Distribution des biens	Obtenir le certificat de Revenu Québec et faire la démarche équivalente au fédéral avant de distribuer
Reddition de compte	Présenter aux héritiers les déclarations produites et les sommes payées

L’impôt est une dette de la succession parmi d’autres, mais c’est celle que la loi entoure d’une protection particulière pour l’administration. Les héritiers ne reçoivent que ce qui reste une fois les dettes payées.

Les documents à réunir

Pour produire les déclarations, le liquidateur a besoin, entre autres :

d’une preuve du décès délivrée par le Directeur de l’état civil ;
du document qui le désigne, testament ou décision des héritiers, et de la preuve que ce testament peut être utilisé ;
des feuillets de revenus de l’année du décès : emploi, rentes, pensions, placements ;
des avis de cotisation des années précédentes ;
des renseignements sur les REER, FERR et autres régimes, dont le traitement fiscal au décès dépend notamment de la désignation d’un bénéficiaire ou d’un conjoint.

Se faire accompagner

Rien n’oblige le liquidateur à tout faire seul. Il peut confier la préparation des déclarations à un professionnel de la fiscalité, et la liquidation elle-même à un notaire ou à un avocat. Les honoraires de cet accompagnement sont une charge de la succession. Ce qui ne se délègue pas, en revanche, c’est la responsabilité : c’est le liquidateur qui répond d’une distribution faite trop tôt.

Le rôle du liquidateur et l’ordre de la liquidation sont présentés dans notre page sur la succession au Québec. Ce billet décrit des règles générales ; il ne calcule ni l’impôt d’une succession précise, ni le délai qui s’applique à un décès donné.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Revenu Québec, section « Liquidateur de succession » : types de déclarations à produire, délais de production, certificat autorisant la distribution des biens, formulaire MR-14.A et guide IN-117 : revenuquebec.ca.
Code civil du Québec, livre des successions, chapitre de la liquidation, version en vigueur sur LégisQuébec.
Éducaloi, capsules sur le rôle du liquidateur et les questions fréquentes lors de la liquidation d’une succession : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, information sur le règlement d’une succession : cnq.org.

Les formulaires et les délais fiscaux changent d’une année à l’autre. Vérifiez la version applicable à l’année du décès.