Les directives médicales anticipées ne remplacent pas le mandat de protection

Les directives médicales anticipées tranchent à l'avance cinq décisions de soins, dans trois situations cliniques précises. Tout le reste, du lieu de vie aux comptes bancaires, demeure sans réponse si aucun mandat de protection n'a été signé.

Beaucoup de personnes qui ont rempli le formulaire de directives médicales anticipées pensent avoir « tout prévu » pour le jour où elles ne pourront plus décider. L’impression est compréhensible : le document parle d’inaptitude, il se signe devant témoins ou devant notaire, et il est versé à un registre officiel. Pourtant, il ne couvre qu’une petite partie des décisions qu’il faudra prendre à sa place. Le reste relève d’un autre document, le mandat de protection, qui obéit à d’autres règles et qui ne produit pas ses effets de la même manière.

Deux documents, deux lois

Les directives médicales anticipées sont encadrées par la Loi concernant les soins de fin de vie. Le mandat de protection relève du Code civil du Québec, au chapitre du mandat. Cette différence de source n’est pas un détail de juriste : elle explique pourquoi les deux documents ne s’appliquent ni aux mêmes décisions, ni au même moment, ni avec la même force.

	Directives médicales anticipées	Mandat de protection
Texte applicable	Loi concernant les soins de fin de vie	Code civil du Québec, chapitre du mandat
Objet	Accepter ou refuser certains soins précis	Protection de la personne et administration de ses biens
Personne désignée	Aucune : le document parle seul	Un ou plusieurs mandataires
Formes	Formulaire prescrit signé devant deux témoins majeurs, ou acte notarié	Acte notarié en minute ou écrit devant témoins
Conservation	Registre des directives médicales anticipées, tenu par la RAMQ	Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et du Barreau
Prise d’effet	Dès que les conditions cliniques sont réunies	Après constat de l’inaptitude et homologation

Ce que les directives couvrent vraiment

Selon Éducaloi et l’information publiée par le gouvernement du Québec, les directives médicales anticipées permettent d’accepter ou de refuser cinq soins :

la réanimation cardio-respiratoire ;
la ventilation assistée par un respirateur ;
la dialyse ;
l’alimentation forcée ou artificielle ;
l’hydratation forcée ou artificielle.

Elles ne s’appliquent pas à toute inaptitude. Deux conditions doivent être réunies : la personne est inapte à consentir aux soins, et elle se trouve dans l’une des situations cliniques prévues. Éducaloi en décrit trois : une fin de vie liée à une condition médicale grave et incurable, un coma jugé irréversible, et une atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, comme une démence à un stade avancé.

Une personne inapte à la suite d’un accident vasculaire cérébral, mais qui n’est dans aucune de ces situations, n’est donc pas visée par ses directives. Les décisions de soins sont alors prises par la personne autorisée par la loi à consentir pour elle, et c’est là qu’un mandataire désigné prend toute son importance.

Ce que les directives ne font pas

Les directives médicales anticipées ont une portée volontairement étroite. Elles ne permettent pas :

de choisir le lieu de vie, par exemple le maintien à domicile ou l’hébergement ;
de consentir à d’autres soins que les cinq soins énumérés ;
de payer un loyer, gérer un compte, produire une déclaration de revenus ou vendre un immeuble ;
de désigner une personne de confiance qui parlera au nom de l’inapte ;
de demander l’aide médicale à mourir. Éducaloi le précise : cette demande relève d’un autre mécanisme, la demande anticipée, qui a ses propres conditions et son propre registre.

Un médecin n’est pas non plus tenu de fournir un soin qui n’est pas médicalement indiqué du seul fait que la personne l’a accepté dans ses directives, indique l’information gouvernementale.

Une force contraignante que le mandat n’a pas

Sur leur terrain, les directives pèsent plus lourd que le mandat. Le gouvernement du Québec indique qu’elles ont une valeur contraignante : les professionnels de la santé qui y ont accès sont obligés de les respecter, et elles n’ont pas à être autorisées par la personne qui peut consentir aux soins pour l’inapte.

Éducaloi ajoute une règle de priorité importante : les directives médicales anticipées ont préséance sur le mandat de protection dans les situations qu’elles visent, même lorsque le mandat est plus récent. Un mandataire ne peut donc pas écarter un refus de réanimation exprimé dans les directives, même si le mandat lui confie la protection de la personne.

La conséquence pratique est simple : les deux documents doivent être cohérents. Un mandat qui exprime des volontés de soins contraires aux directives crée une zone de confusion au pire moment, et c’est le document le plus précis, les directives, qui l’emportera.

Le mandat, pour tout ce qui reste

Le mandat de protection comble précisément les vides laissés par les directives. Il désigne une personne chargée de prendre soin de l’inapte, une autre ou la même pour administrer ses biens, et il peut exprimer des volontés générales sur la qualité de vie, l’hébergement ou la gestion du patrimoine.

Il a toutefois une limite que les directives n’ont pas : il ne produit ses effets qu’une fois l’inaptitude constatée par des évaluations et le mandat homologué. Tant que cette étape n’est pas franchie, le mandataire n’a pas de pouvoir en vertu du mandat. Les directives, elles, sont consultables par les professionnels autorisés dès que la situation clinique se présente, sans démarche judiciaire.

Le contenu du mandat, ses deux formes et la procédure d’homologation sont détaillés dans notre page sur le mandat de protection.

Les formes et le registre

Les directives peuvent être exprimées de deux façons.

Le formulaire prescrit. La RAMQ fournit un formulaire personnalisé, qui porte déjà le nom et le numéro d’assurance maladie de la personne. Il se remplit, chaque page est paraphée, puis il est signé en présence de deux témoins majeurs et retourné à la RAMQ pour être versé au registre. Cette voie ne coûte rien.

L’acte notarié. Le notaire reçoit les directives en reprenant le contenu du formulaire, puis transmet l’acte à la RAMQ pour le registre. L’intérêt de la forme notariée est comparable à celui qu’on retrouve pour d’autres actes : le notaire rencontre la personne, vérifie son identité et sa compréhension, et conserve l’original.

Le registre n’est pas public. Seuls certains professionnels de la santé peuvent le consulter, et seulement dans les situations prévues. Les directives peuvent aussi être versées au dossier médical.

Modifier, révoquer, relire

Les directives se modifient en en rédigeant de nouvelles, et se révoquent en tout temps, tant que la personne est apte. Éducaloi signale qu’en situation d’urgence, une personne apte peut aussi exprimer verbalement sa volonté contraire. Le mandat de protection se révoque ou se remplace lui aussi tant que le mandant est apte, le plus récent l’emportant.

Comme les deux documents interagissent, les relire ensemble a du sens, en particulier après un diagnostic, un changement de conjoint ou le décès de la personne désignée comme mandataire.

Question	Document concerné
Veut-on être réanimé en fin de vie ?	Directives médicales anticipées
Qui décidera du lieu d’hébergement ?	Mandat de protection
Qui paiera les factures et gérera la maison ?	Mandat de protection
Accepte-t-on une alimentation artificielle en cas de démence avancée ?	Directives médicales anticipées
Qui parlera à l’équipe soignante pour les autres soins ?	Mandat de protection

Ce qu’il faut retenir

Les directives médicales anticipées répondent à une question étroite, avec une grande force : quels soins de maintien de la vie accepter ou refuser dans trois situations précises. Le mandat de protection répond à une question large, avec une procédure plus lourde : qui s’occupera de la personne et de ses biens. L’un ne remplace pas l’autre, et l’absence de mandat laisse les proches devant une demande de tutelle au tribunal.

La page Dans quelles situations consulter situe ces documents parmi les autres actes pour lesquels on s’adresse à un notaire au Québec. Ce billet présente des règles générales ; il ne dit pas quels soins accepter ou refuser, ni quel document convient à une personne donnée.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Loi concernant les soins de fin de vie, version en vigueur sur LégisQuébec.
Code civil du Québec, chapitre du mandat, section du mandat de protection : LégisQuébec.
Gouvernement du Québec et RAMQ, pages sur les directives médicales anticipées, le formulaire et le registre, sur Québec.ca et sur le site de la RAMQ.
Éducaloi, capsules « Les directives médicales anticipées » et « Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection » : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, information sur le mandat de protection et les directives reçues par acte notarié : cnq.org.

Les règles sur les soins de fin de vie ont été modifiées à plusieurs reprises. Vérifiez la version en vigueur à la date de la démarche.