Un mandat de protection ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été homologué

Le mandat de protection permet à une personne majeure et apte de désigner à l’avance qui prendra soin d’elle et de ses biens si elle devient inapte. Il porte ce nom depuis la réforme du droit des personnes issue de la loi de 2020 modifiant le Code civil en matière de protection des personnes ; on parlait auparavant de « mandat en cas d’inaptitude », expression encore très répandue. Les mandats signés sous l’ancien nom restent valables.

Le point le plus mal compris tient en une phrase : le mandat ne prend effet qu’après l’inaptitude et après son homologation par le tribunal. L’article 2166 du Code civil du Québec le dit expressément : l’exécution du mandat est subordonnée à la survenance de l’inaptitude, constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale, et à l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le mandataire n’a aucun pouvoir, même si le mandant ne peut plus signer un chèque.

Ce que le mandat couvre

Le mandat peut porter sur deux objets, séparément ou ensemble.

• La protection de la personne : décisions sur le lieu de vie, consentement aux soins, bien-être au quotidien.
• L’administration des biens : comptes, paiements, déclarations fiscales, gestion d’un immeuble, parfois vente d’un bien.

Le mandant peut désigner une personne différente pour chaque volet, prévoir des remplaçants, et préciser ses volontés : maintien à domicile aussi longtemps que possible, directives sur les soins, sort d’un animal, limites aux pouvoirs de vendre. Plus ces volontés sont exprimées clairement, moins le mandataire aura à interpréter.

Le mandat de protection ne se confond pas avec la procuration ordinaire, qui sert pendant que la personne est apte et cesse d’être utilisable lorsqu’elle devient inapte. Il ne se confond pas non plus avec les directives médicales anticipées, régies par une loi distincte, qui visent des soins précis en fin de vie.

Les deux formes admises

Le premier alinéa de l’article 2166 prévoit deux formes, et deux seulement : le mandat est fait par acte notarié en minute ou devant témoins. L’article 2167 détaille la seconde forme — le mandat devant témoins est rédigé par le mandant ou par un tiers, et signé en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt à l’acte et qui sont en mesure de constater l’aptitude du mandant à agir. Le même article 2166 ajoute qu’un mandat de protection ne peut pas être fait conjointement par deux personnes ou plus.

	Mandat notarié	Mandat devant témoins
Rédaction	Par le notaire, à partir des volontés exprimées	Par le mandant ou un tiers, souvent sur formulaire
Signature	Devant le notaire	Devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt à l’acte
Conservation	Original au greffe du notaire	Là où le mandant le range
Inscription au registre	Au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires	Possible seulement si un avocat ou un notaire le conserve
Homologation	Obligatoire	Obligatoire

Contrairement au testament, la forme notariée ne dispense pas de l’étape judiciaire : l’homologation reste obligatoire dans les deux cas. L’intérêt de l’acte notarié se situe ailleurs. Le document est retrouvé grâce au registre, sa date est certaine, et le notaire a constaté que le mandant était apte et agissait librement au moment de signer. C’est souvent sur ce dernier point que porte la contestation d’un proche, des années plus tard.

L’homologation, étape par étape

Quand l’inaptitude survient, le mandataire désigné engage la démarche. Le portail gouvernemental JuridiQC la présente en plusieurs étapes.

1. Les évaluations. Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale doivent établir que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, et préciser le degré et la durée probable de l’inaptitude. L’évaluation psychosociale est réalisée par un travailleur social.
2. Le mandat le plus récent. Si plusieurs mandats existent, c’est le dernier valide qui s’applique. La recherche dans les registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec sert à s’en assurer.
3. La demande. Elle est présentée au tribunal. Un notaire peut la préparer et mener la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile ; la décision reste celle du tribunal.
4. Les avis. La personne concernée, le Curateur public du Québec et des proches désignés par la loi doivent être avisés de la demande.
5. La rencontre de la personne. Sauf impossibilité, la personne visée est entendue. Son point de vue est recueilli.
6. La décision. Le tribunal homologue le mandat, le refuse, ou le complète par une autre mesure si le mandat ne suffit pas à protéger la personne.

L’obtention des évaluations peut à elle seule prendre de longs mois dans le réseau public, indique JuridiQC. C’est souvent le délai le plus lourd de la démarche, et il ne dépend pas du notaire.

Les obligations du mandataire depuis la réforme

La réforme du droit des personnes a renforcé l’encadrement des mandataires. Une fois le mandat homologué, le mandataire chargé des biens doit notamment faire l’inventaire des biens du mandant et rendre compte de sa gestion. Le Code civil impose d’ailleurs que le mandat indique la personne à qui le mandataire doit rendre compte et la fréquence de cette reddition, qui ne peut pas dépasser trois ans ; à défaut de désignation, le tribunal peut désigner cette personne, et le Curateur public peut être désigné pour recevoir le compte (art. 2166.1). Ces obligations s’appliquent même lorsque le mandataire est un proche de confiance ; le mandat ne peut pas les écarter.

Le même article règle un conflit fréquent : les volontés en matière de soins médicaux exprimées dans des directives médicales anticipées l’emportent sur celles indiquées au mandat.

Le mandataire agit dans l’intérêt du mandant, dans le respect de ses volontés et de son autonomie. Il ne peut pas se servir des biens du mandant à son propre profit.

Sans mandat, la tutelle

Si une personne devient inapte sans avoir signé de mandat, ou si le mandat ne peut pas être homologué, ses proches doivent demander au tribunal l’ouverture d’une tutelle au majeur. Depuis cette réforme, c’est l’unique régime de protection pour un majeur inapte : la loi de 2020 a supprimé la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. La tutelle est modulée selon les capacités de la personne.

La tutelle suppose l’intervention d’une assemblée de parents et d’amis et la constitution d’un conseil de tutelle, sous la surveillance du Curateur public. Surtout, ce n’est plus la personne qui choisit qui la représentera : c’est le tribunal. À défaut de proche disponible, le Curateur public peut être nommé.

La réforme a aussi créé une mesure plus légère pour les personnes aptes mais en difficulté : l’assistant au majeur, reconnu par le Curateur public et inscrit dans un registre public. L’assistant sert d’intermédiaire entre le majeur et les tiers ; il ne le représente pas et ne remplace pas le mandat pour l’hypothèse de l’inaptitude. Sa reconnaissance prend d’ailleurs fin de plein droit dès l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection.

Les moments où la question se pose

Le mandat se signe par définition quand on est encore apte. Plusieurs moments reviennent comme déclencheurs.

Moment	Enjeu particulier
Achat d’une maison ou d’un immeuble	Sans mandataire, personne ne peut gérer ni vendre l’immeuble en cas d’inaptitude
Conjoints de fait	Le conjoint n’a aucun pouvoir automatique sur les biens de l’autre
Diagnostic d’une maladie évolutive	La capacité de signer peut être contestée si la démarche tarde
Travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise	Continuité de l’activité et des paiements
Parent d’un enfant majeur vulnérable	Articulation avec la protection prévue pour l’enfant

Le mandat se prépare souvent en même temps que le testament notarié, avec lequel il ne fait pas double emploi : le testament s’applique au décès, le mandat pendant l’inaptitude.

Modifier ou révoquer

Tant qu’il est apte, le mandant peut révoquer son mandat ou en signer un nouveau. Le plus récent l’emporte. Un mandat signé il y a longtemps peut désigner une personne décédée, séparée ou devenue elle-même incapable d’assumer la charge : sa relecture périodique évite qu’il soit inapplicable au moment où il devient nécessaire.

Où vérifier

Les règles du mandat de protection figurent aux articles 2166 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) : art. 2166 (formes admises, effet subordonné à l’inaptitude et à l’homologation), 2166.1 (contenu du mandat et reddition de compte) et 2167 (mandat devant témoins). La réforme provient de la loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (L.Q. 2020, chapitre 11), dont les dispositions sont entrées en vigueur à la date fixée par le gouvernement ; c’est cette loi qui a supprimé la curatelle au majeur et le conseiller au majeur et créé l’assistant au majeur.

Texte consulté le 19 septembre 2026 dans la codification administrative du Code civil du Québec publiée par l’Éditeur officiel du Québec (Publications du Québec), à jour au 9 septembre 2026, et dans le texte sanctionné de la loi de 2020 publié par le même éditeur. Le même texte se consulte sur LégisQuébec.

Les étapes de l’homologation sont décrites sur JuridiQC, le portail d’information juridique du gouvernement du Québec. Le Curateur public du Québec publie ses guides et formulaires sur Québec.ca, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la réforme. La Chambre des notaires du Québec et Éducaloi présentent le mandat et la recherche dans les registres. Les coûts d’homologation varient selon la voie choisie et les évaluations requises : aucun montant n’est avancé ici.