Une procuration bancaire ne couvre pas l'inaptitude de celui qui la signe

La scène est courante. Un parent âgé signe, à sa caisse ou à sa banque, une procuration qui permet à l’un de ses enfants de payer ses factures et de suivre ses comptes. Tout se passe bien pendant des années. Puis la mémoire flanche, un diagnostic tombe, et la famille suppose que la procuration « prend le relais ». Elle ne le fait pas. Le droit québécois distingue nettement la procuration, qui sert pendant que la personne est apte, et le mandat de protection, qui sert quand elle ne l’est plus.

La procuration, un mandat pour une personne apte

Une procuration est un contrat de mandat : une personne, le mandant, charge une autre personne, le mandataire, d’accomplir des actes en son nom. Le Code civil du Québec l’encadre dans son chapitre sur le mandat.

Éducaloi rappelle plusieurs traits de ce contrat :

• elle peut être verbale ou écrite, mais un écrit est nécessaire pour certains actes, comme retirer de l’argent d’un compte ou vendre un immeuble ;
• elle peut être générale ou limitée à quelques tâches précises ;
• elle peut être rédigée simplement par la personne, sur le formulaire d’une institution financière, ou reçue par un notaire ;
• toute personne majeure peut être mandataire : un proche, un ami, un professionnel.

La condition de départ est toujours la même : au moment de signer, le mandant doit avoir toutes ses capacités et comprendre ce qu’il signe. La procuration repose sur l’idée que le mandant garde la main. Il peut surveiller son mandataire, lui demander des comptes et révoquer la procuration en tout temps.

Ce qui fait tomber la procuration

Selon Éducaloi, la procuration prend fin dans plusieurs situations :

Événement	Effet sur la procuration
Le mandant la révoque	Fin immédiate, même avant la date prévue
La date d’échéance est atteinte	Fin, si une durée avait été fixée
Le mandataire décède ou devient inapte	Fin
Le mandataire renonce	Fin
Le mandant décède	Fin : le liquidateur de la succession prend le relais
Le mandant est déclaré inapte par le tribunal	La procuration n’est plus valide

La dernière ligne est celle qui nous occupe. La procuration est pensée pour une personne capable de contrôler ce qui se fait en son nom. Quand ce contrôle disparaît, l’outil n’est plus adapté.

La zone de transition

Le droit québécois ne coupe pas tout du jour au lendemain. Éducaloi le précise : entre le moment où l’inaptitude est constatée et celui où le mandat de protection est homologué ou la tutelle ouverte, la procuration peut exceptionnellement continuer d’être utilisée.

Cette tolérance a une raison pratique : l’homologation d’un mandat ou l’ouverture d’une tutelle prend du temps, souvent plusieurs mois, notamment à cause des évaluations médicale et psychosociale. Sans cette transition, les loyers, les comptes d’électricité et les frais d’hébergement resteraient impayés.

La transition a toutefois ses limites :

• elle suppose qu’une démarche de protection soit engagée ou envisagée, et non que la procuration serve indéfiniment ;
• le mandataire reste tenu d’agir avec honnêteté, prudence et diligence, dans le meilleur intérêt de la personne ;
• une institution financière qui constate l’inaptitude peut se montrer plus prudente et limiter les opérations permises ;
• dès que le tribunal nomme un représentant, le mandataire doit lui rendre compte de sa gestion.

Pourquoi la banque refuse parfois

Une procuration bancaire est souvent signée sur un formulaire propre à l’institution. Elle ne vaut en général que pour les comptes tenus par cette institution, et pour les opérations qu’elle prévoit. Elle ne permet pas, par exemple, de vendre la maison, de signer un bail d’hébergement ou de gérer des placements détenus ailleurs.

À ces limites de contenu s’ajoute la question de l’inaptitude. Une institution qui apprend qu’un client n’est plus en mesure de comprendre ses affaires doit protéger ce client, y compris contre un proche. Le refus d’honorer une procuration n’est donc pas forcément une mauvaise volonté : c’est souvent le signe que le document n’est plus le bon.

La procuration et le mandat de protection côte à côte

	Procuration	Mandat de protection
Moment d’utilisation	Pendant que le mandant est apte	Après l’inaptitude et l’homologation
Forme	Libre, écrit exigé pour certains actes	Acte notarié en minute ou écrit devant témoins
Contrôle	Exercé par le mandant lui-même	Encadré par le tribunal et le Curateur public
Portée	Celle que prévoit le document	Protection de la personne et administration des biens
Fin	Révocation, décès, inaptitude déclarée, échéance	Retour à l’aptitude, révocation par le tribunal, décès

Les deux documents se complètent plus qu’ils ne se concurrencent. Beaucoup de personnes signent une procuration pour être aidées au quotidien, et un mandat de protection pour le jour où elles ne pourront plus surveiller cette aide. Éducaloi publie d’ailleurs un dépliant consacré à cette distinction.

Sans mandat de protection

Quand aucun mandat n’a été signé, la procuration ne peut pas servir de solution permanente. Les proches doivent demander au tribunal l’ouverture d’une tutelle au majeur, le régime de protection issu de la réforme entrée en vigueur en 2022. Le tuteur n’est alors pas choisi par la personne elle-même, mais désigné selon les règles du Code civil, sous la surveillance du Curateur public.

La réforme a aussi introduit des outils plus légers. Éducaloi décrit notamment la représentation temporaire d’une personne inapte, que le tribunal peut autoriser pour un acte précis, et la mesure d’assistance pour une personne apte qui a besoin d’être accompagnée. Leurs conditions se vérifient dans les textes ; elles ne transforment pas une procuration en mandat.

Les questions à se poser tant qu’on est apte

Quelques questions permettent de repérer un trou dans l’organisation, sans préjuger de ce qui convient à chacun :

• La procuration couvre-t-elle tous les comptes et placements, ou seulement ceux d’une institution ?
• Le mandataire désigné est-il encore disponible et en mesure d’assumer la charge ?
• Un mandat de protection existe-t-il, et désigne-t-il la même personne que la procuration ?
• Le mandat est-il retrouvable, parce qu’il est notarié ou conservé par un juriste et inscrit au registre ?
• Des directives médicales anticipées ont-elles été exprimées pour les soins de fin de vie, qui ne relèvent ni de la procuration ni entièrement du mandat ?

Le contenu d’un mandat de protection, ses formes et son homologation sont présentés dans notre page sur le mandat de protection. Ce billet décrit une règle générale : il ne permet pas de dire si une personne précise est apte, ni si une procuration donnée peut encore être utilisée.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Code civil du Québec, chapitre du mandat (règles générales et mandat de protection) et dispositions sur la tutelle au majeur, version en vigueur sur LégisQuébec.
• Éducaloi, capsules « La procuration : confier la gestion de ses biens », « La procuration : gérer les biens de votre proche », « La représentation temporaire d’une personne inapte » et dépliant « La procuration et le mandat de protection : les différences entre les deux » : educaloi.qc.ca.
• Chambre des notaires du Québec, information sur la procuration notariée et le mandat de protection : cnq.org.
• Curateur public du Québec, guides sur les mesures de protection, publiés sur Québec.ca.

La réforme de la protection des personnes est récente. Vérifiez la version des textes applicable à la date de la démarche.