Renoncer à une succession se décide dans les six mois, par acte notarié ou en justice

Laisser passer le délai sans rien faire revient à accepter la succession. Renoncer exige une forme précise, produit un effet définitif, et n'est pas toujours nécessaire pour se protéger des dettes du défunt.

Au décès d’un proche endetté, la première réaction est souvent de vouloir « refuser l’héritage » pour ne pas payer ses dettes. Le droit québécois permet effectivement de renoncer à une succession. Mais la renonciation obéit à des règles strictes de délai et de forme, elle ne se rétracte pas facilement, et elle n’est pas le seul moyen de limiter son exposition. Depuis la réforme du Code civil, un héritier qui respecte les règles de la liquidation n’est pas tenu des dettes au-delà de ce qu’il reçoit.

Trois options, un délai

Toute personne appelée à une succession, qu’on appelle le successible, a le choix entre accepter et renoncer. Pour exercer ce choix, le Code civil du Québec lui accorde un délai de délibération de six mois, qui commence à courir à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès.

Option	Ce qu’elle produit
Accepter	L’héritier reçoit sa part, après paiement des dettes par la succession
Renoncer	Le successible est réputé n’avoir jamais été héritier
Ne rien faire	À l’expiration du délai, la loi considère que la succession est acceptée

La troisième ligne est celle qui piège. Le silence n’est pas une neutralité : un successible qui connaît sa qualité et laisse passer le délai sans renoncer est traité comme ayant accepté.

Un délai qui peut être prolongé

Le délai de six mois est lié au travail du liquidateur, qui doit faire l’inventaire des biens et des dettes. Tant que l’inventaire n’est pas terminé, l’héritier ne peut pas décider en connaissance de cause. Deux mécanismes en tiennent compte :

lorsque l’inventaire n’est pas clos dans les six mois, le délai est prolongé pour que l’héritier dispose de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire ;
le tribunal peut, sur demande, accorder un délai supplémentaire.

L’inventaire est donc la pièce centrale de la décision. Il indique ce que la succession contient réellement, et c’est sa clôture qui fixe, en pratique, la fin du délai de réflexion.

La forme : acte notarié en minute ou déclaration judiciaire

L’article 646 du Code civil prévoit que la renonciation est expresse et qu’elle se fait par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte. Une lettre aux autres héritiers, un courriel au liquidateur ou une déclaration verbale ne suffisent pas.

La renonciation est ensuite inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers, ce qui la rend opposable aux tiers, notamment aux créanciers de la succession.

Selon l’article 647, celui qui renonce est réputé n’avoir jamais été successible. L’effet remonte au jour du décès : la personne est traitée comme si elle n’avait jamais eu de droit dans la succession.

Les gestes qui valent acceptation

Pendant le délai, certains gestes peuvent être interprétés comme une acceptation, ce qui ferme la porte à la renonciation. En général, le fait de disposer des biens du défunt comme s’ils étaient les siens, par exemple en les vendant ou en les utilisant pour soi, emporte acceptation.

Éducaloi précise que d’autres gestes, en revanche, ne valent pas acceptation :

protéger les biens, par exemple renouveler une assurance ;
distribuer des objets personnels et des souvenirs de famille de faible valeur ;
payer les frais funéraires ;
mettre à l’abri un bien de valeur.

La frontière n’est pas toujours nette. Un successible qui envisage de renoncer a intérêt à limiter ses gestes à la conservation des biens, sans en tirer d’avantage personnel.

Faut-il vraiment renoncer pour éviter les dettes ?

C’est la question que la réforme du Code civil a changée. L’article 625 prévoit que les héritiers ne sont pas tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. Autrement dit, un héritier qui accepte une succession déficitaire ne paie pas les dettes de sa poche, à condition que les règles de la liquidation soient respectées.

Cette protection a une contrepartie. Elle suppose notamment qu’un inventaire soit fait dans les formes et que les biens de la succession ne soient pas confondus avec ceux de l’héritier. Un héritier qui se sert des biens du défunt avant la fin de la liquidation, ou qui s’accommode d’une liquidation sans inventaire, peut perdre cette protection et devenir tenu des dettes sur ses propres biens.

La renonciation garde donc son utilité, par exemple lorsque la succession est manifestement insolvable, lorsque l’héritier ne veut pas être associé à la liquidation, ou lorsqu’il craint de ne pas pouvoir contrôler le respect des règles. Mais elle n’est pas l’unique réponse aux dettes.

Ce que la renonciation entraîne pour les autres

La part de celui qui renonce ne disparaît pas. Elle revient aux autres héritiers, selon ce que prévoit le testament ou, à défaut, selon l’ordre de la succession légale. Une renonciation peut ainsi faire passer une part, et les dettes qui l’accompagnent, à des proches qui ne s’y attendaient pas, parfois les enfants ou les frères et sœurs de celui qui renonce.

Lorsque tous les héritiers renoncent et que personne n’accepte, la succession peut se retrouver sans héritier. Revenu Québec intervient alors dans l’administration des successions non réclamées, selon les règles qui lui sont propres.

Renoncer à la succession ne règle pas non plus la question de la charge de liquidateur, qui obéit à ses propres règles : on peut être héritier et refuser d’être liquidateur, ou l’inverse.

Le calendrier, étape par étape

Le tableau suivant replace la décision dans la chronologie d’une succession. Il décrit une séquence type ; les délais exacts dépendent de la date de clôture de l’inventaire et d’une éventuelle prolongation par le tribunal.

Moment	Ce qui se passe	Ce que peut faire le successible
Décès	Ouverture de la succession, début du délai de six mois	Conserver les biens, réunir l’information
Pendant l’inventaire	Le liquidateur recense les biens et les dettes	Consulter l’inventaire, éviter tout geste d’acceptation
Clôture de l’inventaire	Avis de clôture publié	Décider, dans le délai restant ou prolongé
Fin du délai	Le choix doit être exercé	Renoncer par acte notarié ou déclaration judiciaire, sinon acceptation

Une décision difficile à défaire

La renonciation n’est pas une déclaration provisoire. Le Code civil prévoit des cas limités dans lesquels elle peut être annulée ou rétractée, sous des conditions strictes. Une personne qui renonce en croyant la succession déficitaire, puis découvre un actif important, ne peut pas simplement changer d’avis.

C’est la raison pour laquelle l’inventaire compte autant : il transforme une impression en information, avant une décision qui engage durablement.

Le déroulement d’une succession, du décès au partage, est présenté dans notre page sur la succession au Québec. Ce billet décrit les règles générales et ne permet pas de dire s’il convient d’accepter ou de renoncer à une succession donnée.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Code civil du Québec, livre des successions : article 625 (limite de l’obligation aux dettes), dispositions sur le délai de délibération et l’option, articles 646 et 647 (forme et effet de la renonciation), version en vigueur sur LégisQuébec.
Éducaloi, capsule « Hériter d’une succession insolvable : quelles conséquences ? » et capsule sur les étapes de la liquidation : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, foire aux questions « Accepter ou renoncer à une succession ? » et sur le délai pour renoncer : cnq.org.
Revenu Québec, section sur les successions non réclamées : revenuquebec.ca.