La taxe de bienvenue arrive par la municipalité, après l'achat

Parmi les frais d’un achat immobilier au Québec, la taxe de bienvenue est celle qui surprend le plus. Pas parce qu’elle est inconnue, tout le monde en a entendu parler, mais parce qu’elle arrive tard. Le jour de la signature chez le notaire, l’acheteur règle la mise de fonds, les honoraires et les ajustements. La taxe de bienvenue, elle, n’y figure pas. Elle arrive plus tard, par un compte distinct, et elle doit être payée dans un délai court.

Son vrai nom : le droit sur les mutations immobilières

L’expression « taxe de bienvenue » est un surnom. Le nom juridique est droit sur les mutations immobilières, prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le principe est simple : une municipalité doit percevoir un droit auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire.

Le droit vise l’achat d’une maison, d’un condo, d’un chalet ou d’un immeuble à revenus. C’est l’acheteur qui le doit, et non le vendeur.

Le compte arrive après la vente

La municipalité apprend le transfert de propriété par la publication de l’acte au Registre foncier et par les renseignements que l’acte contient. Elle envoie ensuite un compte au nouveau propriétaire.

Éducaloi indique que ce compte arrive généralement un à trois mois après la signature de l’acte de vente. Selon le gouvernement du Québec, le droit doit être versé avant le 31e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité.

Ce décalage a une conséquence pratique : la somme doit être prévue dans le budget d’achat, même si elle ne sort pas du compte le jour de la signature. Beaucoup d’acheteurs la mettent de côté dès le début, précisément pour ne pas la découvrir au moment où les dépenses d’installation s’accumulent.

La base de calcul : le plus élevé de trois montants

Le droit n’est pas calculé seulement sur le prix payé. La loi retient le plus élevé des montants suivants :

Montant	Ce qu’il représente
La contrepartie fournie	Le prix réellement payé, y compris la valeur d’un bien donné en échange
La contrepartie stipulée	Le prix indiqué dans l’acte de vente
La valeur marchande	La valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, multipliée par le facteur comparatif de l’année du transfert

Dans la plupart des ventes entre inconnus, c’est le prix payé qui sert de base. La valeur marchande prend le relais lorsque le prix est inférieur à la valeur au rôle ajustée, par exemple dans une vente à prix d’ami. On ne réduit donc pas le droit en inscrivant un prix bas dans l’acte.

Un taux par tranches, qui varie selon la municipalité

Le droit se calcule par tranches de la base d’imposition, avec un taux croissant pour chaque tranche. Les montants des tranches sont indexés chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Deux particularités rendent toute estimation générale hasardeuse :

• une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour les tranches les plus élevées, dans les limites prévues par la loi ;
• la Ville de Montréal dispose d’un régime particulier qui lui permet d’aller plus loin.

C’est pourquoi ce billet ne donne ni tranches ni taux : le calcul exact dépend de l’année du transfert et de la municipalité. Il se fait à partir des tranches publiées pour l’année et du règlement de la municipalité concernée.

Les exemptions prévues par la loi

Certains transferts sont exonérés du droit de mutation. Les principaux, tels que les présentent le gouvernement du Québec et Éducaloi :

• les transferts en ligne directe, entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants, dans les conditions prévues ;
• les transferts entre conjoints, et entre ex-conjoints dans certains délais, notamment le rachat de la part de l’autre dans la résidence principale ;
• les successions : depuis 2026, hériter d’une propriété n’entraîne plus le paiement du droit, quel que soit le lien avec la personne décédée ;
• certains transferts impliquant une exploitation agricole enregistrée ou des sociétés.

Une exemption ne signifie pas toujours un compte à zéro. Lorsqu’un transfert est exonéré, la municipalité peut percevoir un droit supplétif, dont le montant est plafonné par la loi. Et l’exemption n’est pas automatique : elle doit être indiquée dans l’acte, avec le motif prévu par la loi.

Ce que fait le notaire

Le notaire ne perçoit pas la taxe de bienvenue. Son rôle est en amont : l’acte de vente doit contenir les mentions que la loi exige pour permettre à la municipalité de calculer le droit, notamment le nom et l’adresse de l’acheteur, le montant de la contrepartie, la base d’imposition et, s’il y a lieu, le motif d’exonération.

Une mention erronée ou incomplète peut entraîner un compte mal calculé ou la perte d’une exemption. C’est l’un des éléments que le notaire vérifie avec les parties avant la signature.

Le crédit d’impôt de 2026 pour l’accès à la propriété

Le 21 avril 2026, Revenu Québec a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété, destiné aux personnes qui achètent une première habitation. Selon Éducaloi, il permet de récupérer une partie, voire la totalité, du droit de mutation payé pour une résidence principale achetée en 2026, sous des conditions de valeur de la propriété et de statut de premier acheteur.

Ce crédit ne supprime pas le compte municipal : le droit est d’abord payé à la municipalité, puis une partie est récupérée par la déclaration de revenus. Les conditions exactes, le plafond et la façon de le demander se vérifient auprès de Revenu Québec.

Ce qu’il est utile de préparer

Quelques vérifications simples évitent les mauvaises surprises au moment où le compte arrive :

• Connaître la municipalité exacte où se trouve l’immeuble, et savoir si elle a adopté un taux supérieur pour les tranches élevées.
• Prévoir la somme dans le budget d’achat, séparément de la mise de fonds et des frais payés le jour de la signature.
• Vérifier une éventuelle exemption avant la signature, pour que le motif figure correctement dans l’acte : transfert familial, rachat de la part d’un conjoint, immeuble reçu par succession.
• Conserver le compte et la preuve de paiement, qui peuvent être demandés pour réclamer le crédit d’impôt de 2026 lorsque les conditions sont remplies.
• Surveiller le courrier dans les mois qui suivent l’achat, en particulier après un changement d’adresse : le délai de paiement court à partir de l’envoi du compte, pas de sa réception.

L’ensemble des frais d’un achat, et la place de la taxe de bienvenue parmi eux, est présenté dans notre page sur l’achat de maison. Ce qui relève des honoraires du notaire, et ce qui n’en relève pas, est expliqué dans la page Honoraires et tarifs.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, version en vigueur sur LégisQuébec.
• Gouvernement du Québec, page « Droits sur les mutations immobilières » (Québec.ca, mise à jour du 17 février 2026) : base d’imposition, indexation des tranches, exemptions, délai de paiement.
• Éducaloi, actualité « Taxe de bienvenue : devez-vous la payer ? » (18 août 2026) et capsule sur les frais d’un achat immobilier : educaloi.qc.ca.
• Revenu Québec, nouvelle fiscale du 21 avril 2026 sur le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété : revenuquebec.ca.

Les tranches sont indexées chaque année et les taux varient selon la municipalité : consultez la municipalité où se trouve l’immeuble pour le calcul applicable.