L'argent de la transaction transite par le compte en fidéicommis du notaire

Dans une transaction immobilière, la mise de fonds de l’acheteur, le prêt de l’institution financière et, parfois, l’argent prêté par un proche convergent vers un seul endroit : le compte en fidéicommis du notaire. C’est de là que partent ensuite le remboursement de l’hypothèque du vendeur, les ajustements de taxes et le solde remis au vendeur. Le mécanisme est familier aux notaires et opaque pour tous les autres. Il suscite deux questions récurrentes : pourquoi le vendeur doit-il attendre, et qu’arrive-t-il si l’argent disparaît ?

Un compte qui n’appartient pas au notaire

La Chambre des notaires du Québec l’explique dans ses documents destinés au public. Lorsqu’il reçoit de l’argent destiné à l’achat d’une propriété, d’un commerce, au règlement d’une succession ou à toute autre transaction, le notaire doit le déposer et le conserver temporairement dans son compte en fidéicommis.

Ce compte porte la mention « en fidéicommis » ou « in trust ». Ces mots signalent que les sommes appartiennent aux clients du notaire et non au notaire lui-même. Il ne s’en sert pas pour les dépenses de son bureau ni pour ses propres besoins.

Plusieurs règles encadrent ce compte, selon la Chambre :

• le notaire doit remettre un reçu à toute personne qui lui confie des sommes ;
• le compte doit être ouvert auprès d’une institution financière dont les dépôts sont couverts par l’assurance-dépôts ;
• chaque client possède une fiche personnalisée où figurent tous les dépôts et retraits le concernant, et il peut exiger qu’un état lui en soit remis.

Les contrôles de l’ordre professionnel

La tenue de ces comptes n’est pas laissée à la seule rigueur de chaque notaire. Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires fixe les règles. La Chambre indique qu’elle exerce un contrôle strict : conciliations régulières, vérification comptable annuelle et vérification par l’entremise de l’inspection professionnelle.

Les intérêts produits par les comptes en fidéicommis généraux ne vont pas au notaire. La Chambre précise qu’ils sont versés à son Fonds d’études notariales, qui finance notamment des projets d’information juridique destinée au public. Lorsque des sommes doivent rester longtemps en dépôt, le notaire peut proposer un compte en fidéicommis spécial, dont les intérêts reviennent au client ; des frais peuvent alors s’appliquer.

L’argent arrive quelques jours avant la signature

Le notaire demande généralement que les fonds soient remis avant la date de signature. La Chambre en donne la raison : une fois déposé, l’argent est bloqué le temps que l’institution financière fasse ses vérifications et s’assure qu’il est disponible de façon irrévocable.

Ce délai de compensation sert à vérifier la provenance des fonds et à prévenir la fraude, comme le détournement d’une traite bancaire ou un transfert tiré d’un compte fermé. Sa durée varie selon l’institution qui reçoit le dépôt et selon le mode de paiement.

Mode de remise	Ce qu’en dit la Chambre des notaires
Virement électronique de fonds	Irrévocable, sans délai de compensation, seulement un délai de traitement
Traite bancaire	Acceptée, soumise au délai de l’institution
Chèque certifié	Accepté, soumis au délai de l’institution
Chèque ordinaire	Refusé

La Chambre rappelle aussi que le notaire est tenu de respecter ces délais de compensation avant de procéder à la transaction. Un acheteur qui envoie ses fonds la veille de la signature s’expose à un report.

L’argent de la famille passe par des vérifications

Il est fréquent qu’un parent aide à la mise de fonds. La Chambre prévoit ce cas : le notaire doit vérifier l’identité de la personne qui lui remet une somme au bénéfice d’un client. Avant de déposer cet argent, il doit informer son client de cette remise par un tiers et obtenir son autorisation écrite.

Ces précautions s’inscrivent dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles expliquent que le notaire pose des questions sur l’origine des fonds, y compris quand la réponse paraît évidente aux yeux de la famille.

Le vendeur attend la publication

Le jour de la signature, le vendeur repart généralement sans son argent. La Chambre des notaires décrit ce que le notaire doit faire avant de le lui remettre :

• s’assurer de l’inscription de l’acte au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée, ce qui demande généralement une journée ;
• s’assurer qu’aucune somme n’est due à un créancier qui n’aurait pas été dévoilé, par exemple le solde d’un prêt hypothécaire.

Le notaire vérifie ainsi qu’aucun droit n’a été inscrit sur l’immeuble entre son dernier examen des titres et la publication de la vente. Selon la Chambre, il ne détient normalement les fonds que quelques jours. Le déroulement complet d’un achat, de la promesse d’achat à la remise des clés, est présenté dans la note achat de maison.

À qui le notaire peut verser l’argent

Le notaire ne distribue pas les fonds comme bon lui semble, ni comme le client le lui demande oralement. La Chambre décrit les options possibles lors d’un déboursement :

Destinataire	Condition
Le client lui-même	Aucune autorisation particulière
Une personne liée à l’exécution du contrat de service, comme la municipalité pour les taxes	Autorisation écrite du client
Un autre compte en fidéicommis	Autorisation écrite du client
Le paiement des honoraires et frais du notaire	Autorisation écrite du client
Une personne sans lien avec le contrat de service	Refusé

La Chambre donne un exemple parlant : le notaire ne pourrait pas verser la somme revenant à son client à un beau-père qui avait prêté l’argent de la mise de fonds, puisque ce prêt ne fait pas partie du contrat de service. Le remboursement se règle alors entre le client et le prêteur.

Si les fonds sont détournés

Malgré ces contrôles, un détournement reste possible. La Chambre des notaires administre un fonds d’indemnisation qui sert à indemniser une personne lorsqu’un notaire a utilisé des fonds ou des biens à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés, dans l’exercice de sa profession.

Ce fonds a des limites, que la Chambre précise :

• seuls les fonds et biens remis au notaire sont admissibles ;
• il ne couvre pas l’erreur professionnelle du notaire, qui relève d’autres recours ;
• il ne couvre pas les dommages, qui se réclament devant les tribunaux civils ;
• la réclamation prend la forme d’une déclaration écrite et assermentée, présentée dans le délai fixé par règlement, sur le formulaire prévu.

L’indemnité est plafonnée par réclamation. Le plafond, le délai et les formulaires se vérifient auprès de la Chambre au moment de la démarche : aucun montant n’est repris ici.

Ce qu’il faut retenir

Le compte en fidéicommis n’est pas un compte d’attente commode pour le notaire. C’est un compte réglementé, contrôlé par l’ordre professionnel, qui garantit que l’argent de l’acheteur ne sera remis au vendeur qu’une fois la vente publiée et les créanciers payés. Les quelques jours d’attente font partie de la protection.

Ce billet décrit les règles générales. Une question sur des fonds confiés dans un dossier précis se pose d’abord au notaire concerné, puis, si elle n’est pas réglée, à la Chambre des notaires.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Chambre des notaires du Québec, foire aux questions « Votre argent confié au notaire est-il détenu en toute sécurité ? », dépliant « Le notaire et votre argent » et page sur l’indemnisation pour utilisation inappropriée des fonds : cnq.org.
• Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires et Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec, pris en vertu de la Loi sur le notariat et du Code des professions : LégisQuébec.
• Éducaloi, capsules sur le rôle du notaire en immobilier : educaloi.qc.ca.

Les règles de comptabilité en fidéicommis ont été modernisées récemment. Vérifiez la version en vigueur à la date de la transaction.