Une union civile peut se dissoudre devant notaire, un mariage non

L'union civile donne les mêmes droits que le mariage, mais elle se termine autrement : sans enfant commun à charge et avec un accord complet, une déclaration commune devant notaire suffit. Le divorce, lui, passe toujours par le tribunal.

Les couples qui s’unissent civilement au Québec le font souvent sans mesurer ce qui distingue leur statut du mariage. Pendant la vie commune, la différence est à peine perceptible : mêmes droits, mêmes obligations, même patrimoine familial. C’est au moment de la rupture qu’elle apparaît. Là où deux époux doivent obtenir un jugement de divorce, deux conjoints unis civilement peuvent, dans certaines conditions, mettre fin à leur union devant un notaire, sans passer par le palais de justice.

Un statut propre au Québec

L’union civile a été créée par le législateur québécois. Selon Éducaloi, elle est ouverte à deux personnes âgées d’au moins 18 ans, qui ne sont ni mariées ni unies civilement à une autre personne, qui consentent librement et de façon éclairée, et qui n’ont pas entre elles de lien de parenté interdit. Elle se célèbre selon les mêmes formalités que le mariage.

Les conjoints unis civilement ont les mêmes droits et les mêmes obligations que des époux. Ils peuvent signer un contrat d’union civile notarié pour choisir leur régime. Éducaloi signale une limite : l’union civile est un statut québécois, et sa reconnaissance à l’extérieur du Québec n’est pas assurée.

La raison de la différence

Le mariage relève en partie du Parlement fédéral. Le divorce est régi par la Loi sur le divorce, loi fédérale, qui en confie le prononcé aux tribunaux. Aucun acte notarié ne peut dissoudre un mariage.

L’union civile, elle, relève entièrement du Code civil du Québec, qui a pu prévoir d’autres modes de dissolution, dont un mode notarié.

	Mariage	Union civile
Texte qui régit la rupture	Loi sur le divorce, loi fédérale	Code civil du Québec, chapitre de l’union civile
Fin par jugement	Oui, toujours	Oui, lorsque la voie notariée n’est pas ouverte
Fin devant notaire	Non	Oui, par déclaration commune, à certaines conditions
Fin par décès	Oui	Oui
Fin par mariage des conjoints entre eux	Sans objet	Oui

Les trois façons de mettre fin à l’union civile

Éducaloi décrit plusieurs modes de dissolution.

La déclaration commune notariée. Les conjoints qui n’ont pas d’enfant commun à charge et qui s’entendent sur toutes les conséquences de leur rupture peuvent mettre fin à leur union par une déclaration commune reçue par un notaire.

Le jugement. Lorsque les conjoints ont des enfants à charge, ou qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture, la dissolution est prononcée par le tribunal.

Le décès ou le mariage. L’union civile prend fin au décès de l’un des conjoints. Elle se termine aussi lorsque les deux conjoints se marient ensemble.

Les deux conditions de la voie notariée

La voie notariée n’est pas un simple choix de commodité. Elle est fermée dès que l’une de ses deux conditions manque.

Aucun enfant commun à charge. La présence d’enfants dont les conjoints ont la charge fait passer la dissolution devant le tribunal. La raison tient à la protection de l’enfant : la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire doivent être examinés par un juge.

Un accord sur toutes les conséquences. La déclaration commune ne règle pas seulement la fin du lien. Selon Éducaloi, les conjoints y règlent l’ensemble des conséquences de la rupture, notamment le partage des biens. Un désaccord sur un seul point, par exemple la valeur de la résidence ou le sort d’un régime de retraite, suffit à exclure la voie notariée.

Ce que le notaire vérifie

Le notaire qui reçoit une déclaration commune agit comme officier public et doit conseiller les deux conjoints, pas l’un contre l’autre. Il s’assure en pratique :

que les conditions de la voie notariée sont réunies ;
que chaque conjoint consent librement et comprend ce qu’il signe ;
que les conséquences patrimoniales sont réglées de façon complète : patrimoine familial, régime matrimonial ou d’union civile, résidence, dettes communes ;
que l’entente ne cache pas un déséquilibre qu’un conjoint n’aurait pas mesuré.

Si l’un des conjoints semble céder sous la pression, ou si un point important reste en suspens, le notaire ne peut pas trancher : le dossier doit alors aller devant le tribunal, où chacun peut être représenté par un avocat.

Les conséquences à régler

La dissolution d’une union civile produit les mêmes effets patrimoniaux qu’un divorce. Les conjoints doivent donc régler, dans la déclaration commune ou devant le tribunal :

Sujet	Contenu
Patrimoine familial	Partage de la valeur nette des résidences, meubles, véhicules et droits de retraite visés
Régime d’union civile	Liquidation, par exemple le partage des acquêts, sauf contrat de séparation de biens
Résidence familiale	Qui la conserve, rachat de la part de l’autre, vente
Hypothèque et dettes	Remplacement de l’emprunteur, remboursement, répartition
Pension alimentaire entre conjoints	Existence et modalités, s’il y a lieu

La maison est souvent le point le plus technique. Le rachat de la part d’un conjoint ou le remplacement de l’emprunteur sur le prêt suppose en général un nouvel acte notarié et l’accord du prêteur.

La médiation avant le tribunal

Lorsque la voie notariée est fermée, Éducaloi indique qu’en général, les conjoints unis civilement doivent d’abord tenter la médiation familiale avant de s’adresser au tribunal. La médiation peut aussi permettre de rétablir l’accord complet qui ouvrirait ensuite la voie notariée, si aucun enfant commun n’est à charge. Le ministère de la Justice du Québec précise les modalités de la médiation prise en charge par l’État.

Et le testament ?

La dissolution a un effet au-delà des biens. Le Code civil du Québec prévoit que le divorce et la dissolution de l’union civile révoquent le legs fait au conjoint et sa désignation comme liquidateur, sauf volonté contraire exprimée dans le testament. Les autres documents, comme la désignation de bénéficiaire d’une assurance ou un mandat de protection, obéissent à leurs propres règles et se revoient séparément.

Ce qu’il faut retenir

L’union civile se distingue du mariage par sa sortie : une déclaration commune devant notaire est possible lorsque les conjoints n’ont pas d’enfant commun à charge et qu’ils s’entendent sur toutes les conséquences. Sinon, la dissolution passe par le tribunal. Le mariage, lui, ne se dissout que par divorce, prononcé par un juge.

Les quatre statuts de couple et leurs effets à la rupture sont présentés dans notre page sur la vie commune et la séparation. Le partage entre ce qui relève du notaire et ce qui relève de l’avocat est expliqué dans la page notaire et avocat au Québec. Ce billet ne dit pas quelle voie convient à un couple donné.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Code civil du Québec, livre de la famille, titre de l’union civile (formation, effets et dissolution), version en vigueur sur LégisQuébec.
Loi sur le divorce, loi fédérale publiée par le ministère de la Justice du Canada.
Éducaloi, capsules « L’union civile » et « Vivre ensemble sans être mariés : l’union de fait, l’union parentale et l’union civile » : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, information sur l’union civile et sa dissolution : cnq.org.
Ministère de la Justice du Québec, médiation familiale, sur Québec.ca.