Au Québec, le notaire conseille toutes les parties, l'avocat en défend une

Le Québec a conservé deux professions juridiques séparées : les notaires, membres de la Chambre des notaires du Québec, et les avocats, membres du Barreau du Québec. Toutes deux donnent des consultations juridiques, rédigent des contrats et interviennent en droit de la famille ou des successions. La confusion est donc compréhensible. Elle a pourtant des conséquences : certains actes n’ont de valeur que devant notaire, et certaines démarches exigent un avocat.

Deux ordres, deux lois

Chaque profession est encadrée par sa propre loi et par le Code des professions.

	Notaire	Avocat
Ordre	Chambre des notaires du Québec	Barreau du Québec
Loi constitutive	Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3)	Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1)
Statut	Officier public et conseiller juridique	Conseiller juridique et représentant en justice
Position	Impartiale, envers toutes les parties à l’acte	Défend les intérêts de son client
Code de déontologie	Code de déontologie des notaires, pris sous le Code des professions	Code de déontologie des avocats, pris sous le Code des professions

Les deux titres sont protégés. Seul un membre inscrit au tableau de l’ordre peut se présenter comme notaire ou comme avocat. Chaque ordre permet au public de vérifier l’inscription d’un membre.

Ce qui est réservé au notaire

Le notaire est officier public. Il reçoit des actes notariés dont il conserve l’original, et qui font preuve de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature (Code civil du Québec, art. 2813 et suivants). Aucun avocat ne peut recevoir un tel acte.

Cette qualité rend le notaire incontournable lorsque la loi exige l’acte notarié :

• l’hypothèque immobilière (art. 2693) ;
• le contrat de mariage ou d’union civile (art. 440) ;
• la donation, hors don manuel (art. 1824) ;
• la renonciation à une succession, à défaut de déclaration judiciaire (art. 646) ;
• le retrait du patrimoine d’union parentale ou l’exclusion d’un bien (art. 521.31 et 521.33) ;
• la déclaration commune de dissolution d’une union civile et l’accord qui en règle les conséquences (art. 521.13) — le tribunal reste seul compétent lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause (art. 521.17).

Le testament notarié et le mandat de protection notarié entrent aussi dans cette catégorie, même si la loi admet d’autres formes pour ces documents. La note dans quelles situations consulter les classe en détail.

Ce qui est réservé à l’avocat

L’avocat est le représentant des parties devant les tribunaux dans les affaires contestées. Il plaide, rédige les procédures d’un litige, interroge les témoins et négocie pour le compte de son client face à une autre partie.

Un notaire ne représente pas une partie dans un litige contesté. Si un héritier conteste un testament, si un acheteur poursuit un vendeur pour vices cachés, si des parents s’opposent sur la garde de leurs enfants, c’est l’avocat qui porte le dossier devant le tribunal.

La procédure de divorce, régie par la Loi sur le divorce, loi fédérale, relève du tribunal. Le notaire peut préparer une entente sur les conséquences de la rupture, mais il ne prononce pas un divorce.

Le terrain commun

Une large zone est ouverte aux deux professions.

Activité	Notaire	Avocat
Consultation et avis juridiques	Oui	Oui
Rédaction de contrats sous seing privé	Oui	Oui
Testament devant témoins	Oui	Oui
Mandat de protection devant témoins	Oui	Oui
Procédures non contentieuses (homologation d’un mandat, vérification d’un testament)	Oui, selon le Code de procédure civile	Oui
Règlement d’une succession sans litige	Oui	Oui
Médiation familiale	Oui, s’il est médiateur accrédité	Oui, s’il est médiateur accrédité
Attestation d’un acte sous seing privé en vue de sa publication foncière (art. 2991)	Oui	Oui

Les procédures non contentieuses méritent une explication. Ce sont des demandes au tribunal où personne ne s’oppose : homologation d’un mandat de protection, vérification d’un testament olographe, ouverture d’une tutelle. Le Code de procédure civile permet qu’un notaire mène ces démarches. Si une opposition survient, l’affaire devient contestée et relève alors de l’avocat.

Le droit des affaires illustre bien ce recoupement. Constituer une société, rédiger une convention entre actionnaires, préparer la vente d’une entreprise ou organiser la relève familiale : notaires et avocats y interviennent l’un comme l’autre. La répartition se fait alors selon la suite prévisible du dossier. Si un immeuble doit être transféré ou hypothéqué, l’acte notarié sera nécessaire à un moment ; si un différend entre associés se dessine, la représentation devant le tribunal relèvera d’un avocat. Dans les dossiers importants, il n’est pas rare que les deux professions travaillent ensemble, chacune dans son rôle.

La vraie différence : la position

L’impartialité du notaire n’est pas une formule. Elle découle de sa fonction d’officier public et de son devoir de conseil, qui s’exerce envers toutes les parties à l’acte. Dans une vente, le notaire informe l’acheteur comme le vendeur ; dans un contrat de mariage, il explique à chaque époux ce qu’il abandonne ou obtient.

L’avocat, lui, est le conseiller d’une partie. Son rôle est de défendre au mieux les intérêts de son client, y compris contre l’autre partie, dans les limites de sa déontologie.

Cette différence oriente le choix dans les situations mixtes.

• Deux conjoints qui s’entendent sur l’organisation de leurs biens peuvent s’adresser à un seul notaire, qui les conseille tous les deux.
• Deux conjoints qui s’opposent ont chacun intérêt à avoir leur propre conseiller ; un notaire ne peut pas défendre l’un contre l’autre.
• Des héritiers d’accord sur le partage peuvent faire régler la succession par un notaire.
• Des héritiers en conflit sur un testament ou sur la valeur d’un bien se retrouvent devant le tribunal, avec des avocats.

Les mêmes garanties pour le public

Les deux ordres offrent au public des protections comparables, encadrées par le Code des professions :

• un syndic qui reçoit les signalements et enquête sur les manquements professionnels ;
• une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes en cas de désaccord sur les honoraires ;
• un fonds d’indemnisation pour les sommes détournées par un membre ;
• une assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

Les deux ordres tiennent aussi un registre des testaments et mandats confiés à leurs membres. Au décès, la recherche se fait dans les deux, comme expliqué dans la note testament notarié.

Les honoraires

Ni les notaires ni les avocats ne sont soumis à un tarif officiel pour leurs services courants. Les uns et les autres fixent leurs honoraires dans le respect de leur code de déontologie, qui impose des honoraires justes et raisonnables et une information préalable. La note honoraires et tarifs détaille ce qui compose une facture notariale.

Où vérifier

Le statut du notaire relève de la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3) et du Code de déontologie des notaires ; celui de l’avocat de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1). Le cadre commun aux ordres professionnels est fixé par le Code des professions (RLRQ, c. C-26). Les actes exigeant la forme notariée figurent dans le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) : art. 521.13 et 521.17 (dissolution de l’union civile), 521.31 et 521.33 (union parentale), 646 (renonciation), 440 (contrat de mariage), 1824 (donation), 2693 (hypothèque), 2813 et suivants (actes authentiques) et 2991 (attestation en vue de la publication foncière). Les procédures non contentieuses relèvent du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

Les articles du Code civil ont été consultés le 19 septembre 2026 dans la codification administrative publiée par l’Éditeur officiel du Québec (Publications du Québec), à jour au 9 septembre 2026. Les lois professionnelles se consultent sur LégisQuébec.

La Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec permettent de vérifier l’inscription d’un membre. Éducaloi publie une présentation vulgarisée des deux professions.