Le régime d'union parentale vise les parents d'un enfant né depuis le 30 juin 2025

Des milliers de conjoints de fait sont soumis à un régime juridique sans l'avoir choisi, parfois sans le savoir. Il crée un patrimoine partageable, protège la résidence familiale et donne des droits au décès, et on ne s'en retire que devant notaire.

Pendant des décennies, le droit québécois a laissé les conjoints de fait organiser seuls leurs rapports : pas de partage obligatoire, pas de protection de la résidence, pas d’héritage sans testament. La réforme du droit de la famille adoptée en 2024, connue sous le nom de projet de loi n° 56, a changé la donne pour une partie d’entre eux. Depuis le 30 juin 2025, la naissance ou l’adoption d’un enfant peut créer un lien juridique entre les parents, même s’ils n’ont rien signé.

Deux conditions, et le régime s’applique

Le régime d’union parentale s’applique automatiquement lorsque deux conditions sont réunies :

les conjoints ont un enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025 ;
ils font vie commune, c’est-à-dire qu’ils vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple.

Aucune durée minimale de vie commune n’est exigée, et aucune démarche n’est nécessaire : le régime naît avec l’enfant. Un couple qui avait déjà des enfants avant le 30 juin 2025 y entre à la naissance ou à l’adoption d’un enfant suivant.

Le régime ne s’applique pas lorsque l’un des conjoints est déjà marié, uni civilement ou en union parentale avec une autre personne, ni lorsque le couple s’est séparé avant la naissance ou l’adoption.

Les couples plus anciens peuvent y adhérer

Les conjoints de fait dont les enfants sont tous nés avant le 30 juin 2025 ne sont pas soumis d’office. Ils peuvent toutefois choisir d’adhérer au régime, d’un commun accord, par une convention d’assujettissement signée devant notaire ou devant deux témoins, s’ils sont majeurs, font vie commune et ont au moins un enfant ensemble.

Le patrimoine d’union parentale : ce qu’il contient

Le cœur du régime est un patrimoine d’union parentale, dont la valeur se partage à la fin de l’union. Il est plus étroit que le patrimoine familial des couples mariés.

Inclus d’office	Exclus d’office
Les résidences de la famille	Les fonds de pension et droits de retraite
Les meubles qui garnissent ces résidences et servent à la famille	Le salaire gagné pendant l’union
Les véhicules qui servent aux déplacements de la famille	Les REER
	Les biens reçus par succession

Les conjoints peuvent ajouter d’autres biens par écrit. En revanche, retirer la résidence, les meubles ou les véhicules suppose un contrat notarié, comme expliqué plus bas.

Ce qui se partage, c’est la valeur des biens, et non les biens eux-mêmes : à la fin de l’union, on calcule la valeur nette du patrimoine de chacun et on l’égalise. Les dettes contractées pour acquérir ou entretenir les biens concernés entrent dans le calcul.

Les autres protections du régime

Le patrimoine n’est pas le seul effet du régime.

La résidence familiale. Pendant l’union, et pendant un délai après la séparation, un conjoint ne peut pas vendre, louer à long terme ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre. Si le couple est locataire, le conjoint qui n’a pas signé le bail bénéficie aussi de protections.

La prestation compensatoire. À la séparation, un conjoint qui s’est appauvri en enrichissant l’autre, par exemple en cessant de travailler pour s’occuper des enfants ou en travaillant sans salaire dans l’entreprise de l’autre, peut demander au tribunal une compensation.

Les droits au décès. Sans testament, le conjoint survivant en union parentale reçoit un tiers de la succession, les deux autres tiers allant aux enfants. Avant ce partage, le patrimoine d’union parentale est lui-même partagé. Un testament peut prévoir une autre répartition.

Se retirer : devant notaire, et de préférence tôt

Les conjoints peuvent décider, d’un commun accord, qu’aucun patrimoine d’union parentale ne sera créé, ou en exclure certains biens. La forme est imposée : un contrat signé devant notaire. Un retrait fait autrement, par exemple par une entente écrite entre les conjoints, est nul et sans valeur.

Le moment du retrait compte autant que sa forme :

Moment du retrait	Effet
Dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption	Le patrimoine est considéré comme n’ayant jamais existé
Après ce délai	La valeur accumulée entre la naissance et le retrait doit être partagée

Un retrait tardif n’efface donc pas le passé. Il ferme le compteur à partir de sa date.

Le retrait du patrimoine n’écarte pas pour autant l’ensemble du régime : la protection de la résidence familiale et la possibilité de demander une prestation compensatoire relèvent de règles distinctes. La portée exacte d’un contrat de retrait se vérifie dans le texte et avec le notaire qui le reçoit.

À la séparation : ce qui se calcule

La fin de l’union parentale, par séparation ou par décès, déclenche le partage du patrimoine. Le mécanisme suit une logique d’égalisation, et non de répartition des objets :

On identifie les biens qui font partie du patrimoine d’union parentale de chacun : résidence, meubles, véhicules, et les biens ajoutés par écrit, moins ceux qui ont été retirés par contrat notarié.
On établit leur valeur nette, en déduisant les dettes contractées pour les acquérir, les améliorer ou les entretenir.
On compare la valeur nette du patrimoine de chacun, et celui qui détient la valeur la plus élevée doit à l’autre une somme qui égalise les deux.

Ce paiement peut se faire en argent ou, selon les cas, par la cession d’un bien. Le calcul détaillé, notamment le traitement d’une résidence achetée avant la naissance de l’enfant, se vérifie dans le texte et selon les faits propres à chaque couple.

Ce qu’il est utile de vérifier dans un couple

Plusieurs questions permettent de savoir où l’on se situe, sans préjuger de la réponse qui convient à chaque couple :

Notre enfant est-il né ou a-t-il été adopté depuis le 30 juin 2025 ? Si oui et que nous vivons ensemble, le régime s’applique déjà.
Qui est propriétaire de la résidence, et à quelle proportion ? Le partage porte sur la valeur, mais le titre de propriété conditionne le reste, notamment en cas de décès.
Avons-nous chacun un testament à jour ? La part légale du conjoint, un tiers avec enfants, peut ne pas correspondre à ce que le couple souhaite.
Un contrat de vie commune existe-t-il déjà ? Signé avant la réforme, il ne règle pas nécessairement les questions que le régime soulève.

Le rapport entre ce régime, le contrat de vie commune et la situation des couples sans enfant commun est présenté dans notre page sur la vie commune et la séparation. Les règles de partage d’une succession sont traitées dans la page consacrée à la succession au Québec.

Ce billet est une information générale sur un régime récent. Il ne dit pas si un retrait, une adhésion ou le maintien du régime conviennent à un couple donné : c’est précisément la question sur laquelle le notaire qui reçoit l’acte doit informer les deux conjoints.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Code civil du Québec, dispositions sur l’union parentale introduites par la réforme de 2024, version en vigueur sur LégisQuébec.
Éducaloi, capsules « Être en union parentale » et « Choisir, modifier ou se retirer du patrimoine d’union parentale » : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, dossier sur le régime d’union parentale et communiqué sur l’adoption du projet de loi n° 56 : cnq.org.

Le régime est entré en vigueur le 30 juin 2025. Les premières décisions des tribunaux pourront en préciser l’interprétation : vérifiez l’information à la date de votre démarche.