Un testament olographe doit être vérifié avant de régler la succession

Au décès d’un proche, la découverte d’un testament rédigé à la main, glissé dans un tiroir ou remis à un membre de la famille, soulage souvent : les volontés existent, elles sont claires. Le soulagement dure rarement. Ce document ne peut pas être utilisé tel quel. Ni l’institution financière, ni le Registre foncier, ni les héritiers qui contestent ne sont tenus de s’y fier tant qu’il n’a pas franchi une étape que le Code civil du Québec rend obligatoire : la vérification.

Trois formes de testament, deux à vérifier

Le Code civil reconnaît trois formes de testament (art. 712). Elles n’ont pas le même poids au moment du décès, et c’est là que la différence se paie.

Forme	Exigence principale	Vérification au décès
Testament notarié (art. 716 et suivants)	Reçu en minute par un notaire, qui en conserve l’original	Non : c’est un acte authentique
Testament olographe (art. 726)	Entièrement écrit à la main et signé par la personne, sans moyen technique	Oui
Testament devant témoins (art. 727)	Écrit par la personne ou par un tiers, signé en présence de deux témoins	Oui

Le testament notarié fait preuve par lui-même de son contenu : il peut servir dès que la recherche testamentaire confirme qu’il est le dernier. Les deux autres formes sont des écrits privés. Rien, en apparence, ne garantit que l’écriture est bien celle du défunt, que la signature n’a pas été imitée ou que le document est complet. La vérification sert à combler cette incertitude.

Ce que la vérification établit

L’article 772 du Code civil prévoit que le testament olographe ou devant témoins est vérifié, à la demande de toute personne intéressée, devant le tribunal ou devant notaire, selon les règles du Code de procédure civile. La personne intéressée peut être le liquidateur désigné, un héritier, un légataire, voire un créancier de la succession.

La démarche répond à une question étroite : ce document est-il bien le testament du défunt, et respecte-t-il les conditions de sa forme ? Pour un testament olographe, on démontre que l’écriture et la signature sont celles de la personne décédée, en général par la déclaration sous serment d’une personne qui les reconnaît. Pour un testament devant témoins, on s’appuie sur la déclaration d’un des témoins.

La vérification ne règle pas tout. Elle rend le testament utilisable, mais elle ne tranche pas les débats de fond qui peuvent surgir ensuite, par exemple sur la capacité de la personne au moment où elle a écrit, ou sur l’influence qu’un proche aurait exercée sur elle. Ces questions relèvent, le cas échéant, d’une contestation distincte devant le tribunal.

Les pièces à réunir

La liste exacte dépend de la voie choisie, mais le noyau est toujours le même :

• l’original du testament, et non une photocopie ou une photo ;
• la preuve officielle du décès, soit le certificat de décès ou la copie d’acte de décès délivrés par le Directeur de l’état civil. Le document remis par l’entreprise funéraire ne remplace pas cette preuve ;
• les certificats de recherche testamentaire des registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui permettent de savoir si un testament plus récent existe ;
• la déclaration sous serment d’un témoin, ou d’une personne capable d’identifier l’écriture et la signature du défunt ;
• la preuve que les héritiers et successibles connus ont été avisés, pour qu’ils puissent s’opposer ou faire valoir des éléments nouveaux.

Cette dernière pièce est souvent sous-estimée. Les personnes qui auraient hérité sans ce testament, ou selon un testament antérieur, ont intérêt à la démarche : la loi veut qu’elles en soient informées avant qu’une décision soit rendue.

Devant notaire ou devant le tribunal

Les deux voies aboutissent au même résultat, mais elles ne conviennent pas aux mêmes situations.

	Devant notaire	Devant la Cour supérieure
Nature	Procédure non contentieuse menée par le notaire	Procédure non contentieuse déposée au greffe
Lieu	Le notaire choisi par la personne qui demande	District judiciaire du dernier domicile du défunt
Si quelqu’un s’oppose	Le notaire ne peut pas trancher : le dossier passe au tribunal	Le tribunal entend l’opposition
Documents	Remis au notaire	Dépôt en ligne, puis dépôt de l’original papier au greffe dans le délai prévu

La voie notariale est pensée pour les successions où personne ne conteste le document. Dès qu’un héritier conteste l’authenticité ou la validité du testament, le notaire perd la main : seul un juge peut trancher un litige. Il n’y a donc pas de voie « plus rapide » dans l’absolu ; il y a une voie adaptée à une succession paisible, et une voie qui s’impose quand elle ne l’est pas.

Un testament imparfait n’est pas forcément perdu

Il arrive qu’un testament olographe ou devant témoins ne respecte pas toutes les formalités. Le Code civil prévoit une soupape : selon l’article 714, un tel testament demeure valide s’il satisfait aux exigences essentielles de sa forme et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.

La nuance entre exigence essentielle et exigence secondaire fait l’objet d’une abondante jurisprudence. Deux repères aident à la comprendre :

• pour un testament olographe, l’écriture manuscrite de la personne est au cœur de la forme. Un texte tapé à l’ordinateur puis simplement signé ne devient pas olographe par la signature ;
• pour un testament devant témoins, la présence des témoins au moment de la signature joue le même rôle central.

Un document qui s’écarte de la forme sur un point accessoire peut donc être sauvé par le tribunal. Un document qui manque l’essentiel, en général, ne l’est pas. Et même lorsque la soupape joue, elle suppose un débat devant le tribunal, ce qui rallonge le règlement.

Pendant la vérification, la succession est gelée

Tant que la vérification n’est pas terminée, le testament ne produit pas ses effets de manière opposable. En pratique, les institutions financières refusent en général de libérer les comptes au liquidateur désigné, et la maison ne peut pas être transférée aux héritiers ni vendue sur la foi d’un document non vérifié.

Le liquidateur désigné ne reste pas pour autant les bras croisés. Il peut réunir les documents, protéger les biens, veiller aux assurances et préparer l’inventaire. Mais les gestes qui supposent d’agir comme liquidateur reconnu, comme vendre, distribuer ou fermer définitivement des comptes, attendent en principe la fin de la procédure.

Le délai total dépend de la voie retenue, de la rapidité à réunir les pièces et de l’absence ou non d’opposition. Chaque pièce manquante, et en particulier une recherche testamentaire demandée tard, se traduit directement en semaines d’attente.

Ce que cela change au moment de rédiger

Ce décalage explique l’intérêt que bien des personnes portent au testament notarié : il supprime l’étape de la vérification, et son original est conservé par le notaire puis inscrit au registre de la Chambre des notaires, ce qui écarte le risque de perte. Le testament olographe reste une forme parfaitement légale, gratuite et accessible, mais son coût se déplace vers les héritiers au moment du décès.

Les avantages et limites de chaque forme sont détaillés dans notre page sur le testament notarié. Le déroulement général du règlement, une fois le testament utilisable, est expliqué dans la page consacrée à la succession au Québec.

Ce billet décrit les règles générales. Il ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat sur un testament précis, en particulier lorsque la forme du document soulève un doute.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Code civil du Québec, articles 712 (formes de testament), 714 (exigences essentielles), 726 (testament olographe), 727 (testament devant témoins) et 772 et suivants (vérification) : version en vigueur sur LégisQuébec.
• Code de procédure civile, dispositions sur les procédures non contentieuses et les procédures devant notaire : LégisQuébec.
• Éducaloi, capsules sur la vérification des testaments non notariés et sur les trois types de testaments : educaloi.qc.ca.
• Chambre des notaires du Québec, information sur la recherche aux registres et sur les procédures devant notaire : cnq.org.

Les règles de procédure, notamment les modalités de dépôt au greffe, évoluent. Vérifiez la version applicable à la date de la démarche.