Sans testament, le conjoint de fait n'hérite pas, sauf en union parentale

Dix, vingt ou trente ans de vie commune ne créent aucun droit à l'héritage : sans testament, la succession d'un conjoint de fait va à ses enfants ou à sa famille. Depuis le 30 juin 2025, une exception existe, et elle ne couvre pas tous les couples.

Le Québec compte une forte proportion de couples qui vivent ensemble sans être mariés. Beaucoup croient qu’après un certain nombre d’années, la loi finit par les traiter comme des époux. Pour l’héritage, c’est faux, et l’erreur se découvre au pire moment : au décès, quand le conjoint survivant apprend que la maison, les comptes et les placements du défunt reviennent à d’autres.

La règle : l’union de fait n’ouvre pas de droit successoral

Quand une personne meurt sans testament, sa succession est partagée selon l’ordre prévu par le Code civil du Québec (successions légales, articles 653 et suivants). Cet ordre appelle le conjoint survivant lié au défunt par mariage, par union civile ou, désormais, par union parentale, ainsi que les parents du défunt au sens large : enfants, père et mère, frères et sœurs, et ainsi de suite.

Le conjoint de fait ne figure pas dans cette liste. Éducaloi le résume sans détour : les conjoints de fait n’ont pas droit à une part d’héritage. La durée de la vie commune n’y change rien, pas plus que le fait d’avoir des enfants ensemble, sauf dans le cas précis de l’union parentale décrit plus bas.

Qui hérite à sa place

Le tableau suivant reprend les situations les plus fréquentes, telles que les présente Éducaloi.

Situation au décès, sans testament	Conjoint survivant	Autres héritiers
Marié, uni civilement ou en union parentale, avec enfants	Un tiers	Deux tiers aux enfants, à parts égales
Marié, uni civilement ou en union parentale, sans enfants	Deux tiers	Un tiers aux père et mère
Conjoint de fait hors union parentale, avec enfants	Rien	Toute la succession aux enfants
Conjoint de fait hors union parentale, sans enfants	Rien	Parents, frères et sœurs, selon l’ordre légal

La dernière ligne est celle qui surprend le plus. Un couple sans enfants, ensemble depuis longtemps, peut voir la succession du défunt partagée entre ses parents, ses frères et ses sœurs, alors que le conjoint survivant vivait dans la maison et partageait le quotidien.

L’exception : l’union parentale depuis le 30 juin 2025

Une réforme du droit de la famille, adoptée en 2024 sous le nom de projet de loi n° 56, a créé le régime d’union parentale, en vigueur depuis le 30 juin 2025. Il s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui font vie commune et qui ont un enfant ensemble, né ou adopté depuis cette date. Les couples dont les enfants sont nés avant peuvent y adhérer par convention.

En union parentale, le conjoint survivant est traité comme un époux dans l’ordre légal : sans testament, il reçoit le tiers de la succession, les deux autres tiers allant à l’enfant ou aux enfants.

Trois conséquences pratiques en découlent :

un couple en union de fait sans enfant commun reste entièrement hors du système ;
un couple dont les enfants sont tous nés avant le 30 juin 2025 reste hors du système, sauf adhésion volontaire ;
même en union parentale, la part légale du conjoint est limitée : les deux tiers de la succession vont aux enfants, qui peuvent être mineurs.

Le fonctionnement complet du régime fait l’objet d’un billet distinct et de notre page sur la vie commune et la séparation.

Ce qui échappe à l’ordre légal

Certains biens ne passent pas par la succession, ou pas de la même manière. Ils peuvent atténuer la situation du conjoint de fait, à condition d’avoir été prévus.

L’assurance de personnes avec bénéficiaire désigné. Lorsqu’un conjoint est désigné comme bénéficiaire d’une assurance vie, la somme lui revient directement, selon les règles du contrat d’assurance prévues au Code civil, et non selon l’ordre successoral.
La rente de conjoint survivant. Le régime de rentes public reconnaît le conjoint de fait sous certaines conditions de durée de vie commune. Ce droit relève de Retraite Québec, pas de la succession, et ses conditions se vérifient auprès de cet organisme.
Les biens détenus en copropriété. Si la maison appartenait aux deux conjoints, le survivant conserve sa propre part. En revanche, la part du défunt revient à ses héritiers, avec qui le survivant se retrouve en indivision.

Ce dernier point crée des situations délicates : le conjoint survivant peut devenir copropriétaire de sa propre résidence avec les enfants du défunt, voire avec ses beaux-parents, et devoir s’entendre avec eux pour vendre, conserver ou racheter.

Pas d’obligation alimentaire à invoquer

Dans certains cas, un proche qui dépendait financièrement du défunt peut réclamer une contribution à la succession. Ce mécanisme repose sur l’obligation alimentaire, qui existe en droit québécois entre époux, entre conjoints unis civilement et entre parents en ligne directe au premier degré. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait en droit civil québécois : le conjoint de fait survivant ne peut donc pas s’appuyer sur ce recours pour lui-même. Les enfants, eux, conservent leurs droits.

Ce que le testament change

Le testament est le seul outil qui permette de transmettre un héritage à un conjoint de fait hors union parentale. Il permet aussi, en union parentale, de modifier la répartition légale. Concrètement, il peut :

léguer au conjoint tout ou partie des biens, y compris la part du défunt dans la résidence ;
désigner le conjoint comme liquidateur de la succession ;
prévoir qui prendra soin des enfants mineurs et qui administrera leurs biens.

Un testament peut prendre la forme notariée, olographe ou devant témoins. Les différences de sécurité entre ces formes, notamment la vérification exigée pour les deux dernières au décès, sont décrites dans notre page sur le testament notarié.

Un point de vigilance : un testament rédigé au début d’une relation, ou avant une rupture, continue de produire ses effets. La fin d’une union de fait n’annule pas automatiquement un legs au conjoint, contrairement au divorce pour les couples mariés. La mise à jour relève de chacun.

Ce qu’il faut garder en tête

La règle se résume en quelques lignes. Sans testament, un conjoint de fait n’hérite de rien, quelle que soit la durée de l’union. Depuis le 30 juin 2025, l’union parentale donne au survivant une part légale, mais seulement aux couples qui y sont soumis. Et dans tous les cas, ce que la loi ne prévoit pas peut être prévu par testament, par une désignation de bénéficiaire ou par la manière dont les biens sont détenus.

Le déroulement d’une succession et le rôle du liquidateur sont présentés dans notre page sur la succession au Québec. Ce billet ne traite aucune situation particulière : un couple qui s’interroge sur sa propre protection a intérêt à faire le point avec un notaire ou un avocat.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

Code civil du Québec, livre des successions, chapitre des successions légales (articles 653 et suivants), version en vigueur sur LégisQuébec.
Éducaloi, capsules « Mourir sans testament », « L’union de fait » et « Être en union parentale » : educaloi.qc.ca.
Chambre des notaires du Québec, dossier sur le régime d’union parentale et foire aux questions sur la part du conjoint au décès : cnq.org.

Le régime d’union parentale est récent : ses modalités peuvent être précisées. Vérifiez la version des textes applicable à la date du décès.